Minute N° : 25/104

DOSSIER N° : N° RG 24/00186 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TN3I

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULOUSE

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 18 Septembre 2025

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 28] 31

immatriculé au RCS de TOULOUSE sous le n° 776 916 207

dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

— Débiteur saisi

S.C.I. [Adresse 21] prise en la personne de sa gérante Mme [M] [Y]

immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°[Numéro identifiant 17]

dont le siège social est sis [Adresse 22]

représenté(e) par Maître Aurélie VIVIER, avocat au Barreau de TOULOUSE

— Créanciers inscrits dénoncés à la procédure

COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 25]

dont le siège social est sis TRESORERIE DE [Localité 25] – [Adresse 16]

non comparant

Monsieur [P] [O]

demeurant [Adresse 18]

représenté par Maître Emmanuelle LION, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [D] [N] [H] [Z] épouse [O]

demeurant [Adresse 18]

représentée par Maître Emmanuelle LION, avocat au barreau de TOULOUSE

SYNDICAT DES EAUX DE [Localité 24] représenté par le Comptable du Centre des Finances Publiques de [Localité 29], domiciliée : chez TRESORERIE DE [Localité 29],

dont le siège social est sis [Adresse 15]

non comparant

TRESOR PUBLIC, représenté par le Comptable du SGC de [Localité 26], domiciliée : chez COMPTABLE DU SGC DE [Localité 26], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparant

*********************************

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 11 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 28] 31 contre la S.C.I. [Adresse 21] prise en la personne de sa gérante Mme [M] [Y] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP BENDENOUN BARTHE LERISSON, Commissaire de Justice à [Localité 27], le 11 Juin 2024, publié le 23 Juillet 2024, au service de la publicité foncière de [Localité 28] 3 numéro 71 volume 2024 Sconcernant un bien situé sur la commune de [Localité 20], sis [Adresse 23], consistant en un ensemble immobilier composé de 5 LOGEMENTS cadastré SECTION AO n°[Cadastre 3] (01a 27ca), n°[Cadastre 7] (03a 93ca), n°[Cadastre 12] (01a 64ca), n°[Cadastre 13] (71a 65ca), n°[Cadastre 14] (05a 95ca), n°[Cadastre 4] (19a 17ca), n°[Cadastre 5] (03a 32ca), n°[Cadastre 6] (02a 39ca), n°[Cadastre 8] (09a 98ca), n°[Cadastre 9] (02a 36ca), n°[Cadastre 10] (46ca) et n°[Cadastre 11] (07ca) soit une contenance totale de 1ha 22a 19ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 20 Septembre 2024 délivrée par la SCP BENDENOUN BARTHE LERISSON, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 Septembre 2024

fixant l’audience d’orientation à la date du 14 Novembre 2024 sur une mise à prix de 120 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 15 Mai 2025 autorisant la vente amaible du bien saisi en fixant l’audience de rappel au 11 Septembre 2025 ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

A l’audience de rappel de ce jour il y a lieu de constater que le bien saisi n’a pas été vendu aux conditions fixées par le jugement d’orientation et ce conformément à l’accord des parties, notamment du poursuivant.

Attendu qu’il convient de rappeler qu’il ressort des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution que :

“à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, que le prix a été consigné et que l’état ordonné des créances a été dressé. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies”…

“A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéa de l’article R 322-22 du code des procédures civiles d’exécution”

Force est de constater que la vente amiable n’a pas été réalisée dans les conditions et les délais prescrits dans le jugement d’orientation.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication au Jeudi 15 Janvier 2026 à 14 h – salle n° 7 – [Adresse 1].

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la vente amiable n’a pas été réalisée ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ;

FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 15 Janvier 2026 à 14 h, salle n° 7 – [Adresse 1] ;

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 120 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SCP BENDENOUN BARTHE LERISSON, Commissaire de Justice à [Localité 27] en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Ainsi rédigé et jugé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution