REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00970 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GWBL

N° minute :

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [G]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 6]

représenté par son tuteur, Madame la mandataire judiciaire du [Adresse 4],

demeurant [Adresse 5]

représentés par M^e Julie CARNEIRO avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDERESSE

Madame [V] [Y]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Eric ROZET avocat au barreau de l’Ain, substitué par M^e Annie MONNET-SUETY, avocat au barreau de l’Ain

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS,

Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 19 Septembre 2024

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2024

copies délivrées le à :

Monsieur [X] [G]

Madame [V] [Y]

EXPOSÉ DU LITIGE

De la relation entre Monsieur [X] [G] et Madame [V] [Y] sont issus trois enfants, [B], [W] et [U] [G].

[U] [G] est décédé en 2017.

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024, Monsieur [X] [G], représenté par sa tutrice, Madame la mandataire judiciaire du Centre Psychothérapique de l’Ain, a fait assigner Madame [V] [Y] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 16 mai 2024 aux fins de voir :

— l’autoriser à recueillir toute autorisation administrative aux fins de faire édifier une pierre tombale sur la concession appartenant à Madame [V] [Y] où repose [U] [G],

— l’autoriser à réaliser les travaux d’édification de la pierre tombale,

— condamner Madame [V] [Y] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été renvoyée, compte tenu de la régularisation d’un protocole d’accord entre les parties, à l’audience du 19 septembre 2024, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, Monsieur [X] [G], représenté par Madame la mandataire judiciaire du Centre Psychothérapique de l’Ain, représenté par son conseil, sollicite du tribunal l’homologation du protocole transactionnel signé entre les parties les 29 juillet 2024 et 20 août 2024.

Madame [V] [Y], représentée par son conseil, confirme demander au tribunal l’homologation du protocole transactionnel conclu avec le demandeur.

L’affaire a été mise en délibéré le 20 novembre 2024.

MOTIFS

En application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumise, aux fins de la rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

Il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties et régularisé le 29 juillet 2024 par Monsieur [X] [G], représenté par sa tutrice, Madame la mandataire judiciaire du Centre Psychothérapique de l’Ain, et le 20 août 2024 par Madame [V] [Y], conformément à leurs demandes.

Il convient de constater en conséquence l’extinction de l’instance et de dire que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Homologue le protocole d’accord transactionnel régularisé le 29 juillet 2024 par Monsieur [X] [G], représenté par sa tutrice, Madame la mandataire judiciaire du Centre Psychothérapique de l’Ain, d’une part et le 20 août 2024 par Madame [V] [Y] d’autre part, qui sera annexé à la minute du présent jugement,

Lui confère force exécutoire,

Constate que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi,

Condamne chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens,

Ainsi dit et jugé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.

Le greffier Le président