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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 3, 4 mars 2025, n° 24/02705 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02705 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 04 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/02705 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S6PG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 04 Mars 2025
Désistement
Madame GABINAUD, Juge de la mise en état
Mme RIQUOIR, Greffier
DEMANDERESSE
COMMUNE DE [Localité 4], prise en la personne de son Maire, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Elisa CORAZZA de la SELARL GAA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 434
DEFENDERESSE
S.C.I. TRANSRUPE, RCS [Localité 3] 853 899 011, prise en la personne de son dirigeant, M. [Y] [N], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 166
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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