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Tribunal Judiciaire de de BLOIS

N° RG 25/01074 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EZD6 Page sur

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 04 FÉVRIER 2026

N° RG 25/01074 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EZD6

Minute : 2026/61

DEMANDEUR :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par Madame [W] [B], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE :

Madame [J] [N]

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 03 Décembre 2025,

JUGEMENT : rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en dernier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Béatrice PINET-LE BRAS, Juge des contentieux de la protection,

En présence de Madame Pauline HAMON, Auditrice de justice,

Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,

GROSSE : TDLH

EXPÉDITION : Madame [J] [N]

le :

Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 04 avril 2017, prenant effet le 06 avril 2017, l’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT a donné en location à Madame [J] [N] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Adresse 11] [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 533,35 euros.

L’état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement le 06 avril 2017.

Par jugement en date du 19 avril 2023, le juge des contentieux de la protection a notamment constaté l’acquisition des effets de la clause résolutoire.

Le 27 septembre 2023, le commissaire de justice a rendu un procès-verbal d’expulsion.

L’état des lieux de sortie a été réalisé le 21 décembre 2023. Un procès-verbal de constat a été réalisé par un commissaire de justice en date du 21 décembre 2023.

Par constat de carence en date du 20 mars 2024, le conciliateur de justice a constaté l’impossibilité de procéder à une tentative de conciliation avec Madame [J] [N].

Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2025, remis par procès-verbal 659, l’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT a fait assigner Madame [J] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, aux fins de :

Dire et juger l’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT recevable et bien fondé en ses demandes ; Condamner Madame [J] [N] à payer la somme de 3.004,32 euros au titre de l’indemnité de réparations locatives, des frais d’évacuation et des frais de constat d’huissier à l’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT ;Dire que cette somme sera productive d’intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner Madame [J] [N] à payer la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [J] [N] aux entiers dépens de la procédure.

L’affaire a été retenue à l’audience du 03 décembre 2025.

Au cours de cette audience, l’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT, représenté avec pouvoir par Madame [W] [B] – chargée de mission contentieux, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que Madame [J] [N] ait été assignée par procès-verbal 659, Madame [J] [N] n’était pas présente ni représentée à l’audience.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 04 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire, le défendeur n’ayant pas comparu et la décision étant susceptible d’appel.

Sur les dégradations locatives

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Ce texte impose également au locataire de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

L’état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement le 06 avril 2017.

Un état des lieux de sortie a été réalisé le 21 décembre 2023, toutefois, la signature ne semble pas correspondre à celle de la locataire mais à celle du commissaire de justice. Au surplus, la mention « lu et approuvé » n’est pas apposée. Un procès-verbal de constat a été établi par un commissaire de justice le 21 décembre 2023.

L’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT sollicite la somme totale de 3.004,32 euros après déduction du dépôt de garantie (533,00 euros), comprenant :

Une indemnité pour réparations locatives d’un montant de 2.740,82 euros, Des frais d’évacuation pour un montant de 696,50 euros,Des frais de constat d’huissier pour un montant de 100,00 euros.

S’agissant des réparations locatives

La demande financière présentée par le bailleur au titre des réparations locatives est étayée par un tableau évaluant les réparations locatives, annexé au courrier adressé à la locataire le 05 janvier 2024.

Il y aura donc lieu de procéder à la comparaison entre l’état du logement à l’entrée dans les lieux constaté dans l’état des lieux d’entrée contradictoire du 06 avril 2017 et l’état du logement constaté dans le procès-verbal de constat en date du 21 décembre 2023 afin de fixer le montant de l’indemnisation pouvant être attribuée en cas de réparations locatives, tout en tenant compte du temps passé dans le logement qui est d’environ six ans.

Concernant la cuisine

L’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT sollicite une somme de 483,00 euros se décomposant comme suit :

129,83 euros correspondant au remplacement de huit interrupteurs et/ou prises de courant,190,92 euros correspondant au remplacement du meuble évier, 33,84 euros correspondant au remplacement pièce pour réparation sur menuiserie d’occultation extérieure, 16,42 euros correspondant au remplacement d’une poignée,56,15 euros correspondant à la réfection de la peinture intérieure du logement avec entoilage à peindre horizontal, 26,46 euros correspondant à la réfection complète du sol en dalles vinyliques souples, 29,38 euros correspondant au remplacement d’une serrure ou condamnation de porte de distribution intérieure.

S’agissant des interrupteurs et/ou prises de courant, il ressort de l’état des lieux d’entrée que l’électricité est en bon état.

Le procès-verbal de constat relève que l’installation électrique est endommagée, que sept prises de courant sont cassées et qu’une est manquante. Ainsi, il apparaît que les prises de courant ont été détériorées pendant l’occupation des lieux par la locataire, dépassant la simple vétusté. Par conséquent, il sera mis à la charge de la locataire la somme de 129,83 euros au titre du remplacement de huit prises de courant.

S’agissant du meuble évier, il ressort de l’état des lieux d’entrée que le meuble évier est en bon état.

Le procès-verbal de constat relève que le meuble sous évier est hors d’usage et la porte est cassée. Ainsi, il apparaît que le meuble évier a été détérioré pendant l’occupation des lieux par la locataire, dépassant la simple vétusté. Par conséquent, il sera mis à la charge de la locataire la somme de 190,92 euros au titre du remplacement du meuble évier.

S’agissant du remplacement pièce pour réparation sur menuiserie d’occultation extérieure, il ressort de l’état des lieux d’entrée que les menuiseries extérieures sont en bon état.

Le procès-verbal de constat relève que l’attache du volet persienne en PVC est cassée. Ainsi, il apparaît qu’une menuiserie extérieure a été dégradée pendant l’occupation des lieux par la locataire, dépassant la simple vétusté. Par conséquent, il sera mis à la charge de la locataire la somme de 33,84 euros à ce titre.

S’agissant du remplacement d’une poignée, il ressort de l’état des lieux d’entrée que les menuiseries sont en bon état.

Le procès-verbal de constat relève que la poignée de la porte fenêtre en PVC est cassée. Ainsi, il apparait que la poignée de la porte fenêtre a été dégradée pendant l’occupation des lieux par la locataire, dépassant la simple vétusté. Par conséquent, il sera mis à la charge de la locataire la somme de 16,42 euros.

S’agissant de la réfection de la peinture intérieure, il ressort de l’état des lieux d’entrée que les murs de la cuisine sont en état d’usage et comportent 25 trous et des chevilles.

Le procès-verbal de constat relève que le papier peint est hors d’usage avec des tâches éparses, coulures et salissures. Il apparait ainsi que l’état du papier peint s’est dégradé pendant l’occupation des lieux par la locataire. Toutefois, celle-ci a occupé les lieux pendant six années et, à son entrée dans les lieux, le papier peint était en état d’usage et non dans un très bon ni dans un état neuf, de telle sorte qu’il convient d’appliquer un coefficient de vétusté de 70%. Par conséquent, il sera mis à la charge de la locataire, la somme de 16,84 euros au titre de la réfection des murs de la cuisine.

S’agissant de la réfection complète du sol de la cuisine, il ressort de l’état des lieux d’entrée que le sol de la cuisine est en état d’usage et comporte des rayures et des marques.

Le procès-verbal de constat relève que les dalles de linoléum sont encrassées. Ainsi, il n’apparait pas que le sol de la cuisine ait été dégradé pendant l’occupation des lieux par la locataire. En effet, l’état de propreté du sol ne saurait justifier sa réfection. De plus, au moment de l’entrée dans les lieux de la locataire, le sol était en état d’usage et non dans un état neuf ni en très bon état. Par conséquent, aucune somme ne sera mise à la charge de la locataire s’agissant de la réfection du sol de la cuisine.

S’agissant du remplacement d’une serrure ou condamnation de porte de distribution intérieure, il ressort de l’état des lieux d’entrée que les menuiseries sont en bon état. Le procès-verbal de constat relève que la serrure de la porte de la cuisine est abimée. Ainsi, il apparait que la serrure de la porte a été détériorée pendant l’occupation des lieux par la locataire. Par conséquent, il sera mis à la charge de la locataire, la somme de 29,38 euros à ce titre.

Finalement, s’agissant de la cuisine, il sera mis à la charge de la locataire la somme totale de 417,23 euros.

Concernant le loggia-séchoir

L’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT sollicite la somme de 129,83 euros correspondant au remplacement de huit interrupteurs et/ou prises de courant. Il ressort de l’état des lieux d’entrée que l’électricité est en bon état. Le procès-verbal de constat relève uniquement que l’installation électrique est encrassée et ne fait état d’aucun interrupteur ni d’aucune prise de courant. Par conséquent, aucune somme ne sera mise à la charge de la locataire s’agissant du loggia-séchoir.

Concernant l’entrée-couloir

L’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT sollicite la somme de 56,15 euros au titre de la réfection de la peinture intérieure du logement avec structure à peindre horizontal. Il ressort de l’état des lieux d’entrée que les murs de l’entrée-couloir sont en bon état. Le procès-verbal de constat relève la présence de deux déchirures sur le papier peint de l’entrée-couloir ainsi qu’un trou avec déchirure. Il apparaît ainsi que l’état du papier peint s’est dégradé pendant l’occupation des lieux par la locataire. Toutefois, celle-ci a occupé les lieux pendant six années et, à son entrée dans les lieux, le papier peint était en état d’usage et non dans un très bon état ni dans un état neuf, de telle sorte qu’il convient d’appliquer un coefficient de vétusté de 70%. Par conséquent, il sera mis à la charge de la locataire, la somme de 16,84 euros au titre de la réfection des murs de l’entrée-couloir.

Concernant le séjour

L’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT sollicite la somme de totale de 804,93 euros se décomposant comme suit :

631,67 euros au titre de la réfection de la peinture intérieure du logement avec structure à peindre horizontal,90,11 euros au titre du remplacement d’une serrure de crémone 3 points (porte-fenêtre),39,48 euros au titre du remplacement d’une lame PVC (jalousie ou persienne),16,23 euros au titre du remplacement d’un interrupteur ou d’une prise de courant,27,44 euros au titre du remplacement d’une prise TV.

S’agissant de la réfection de la peinture intérieure du séjour, il ressort de l’état des lieux d’entrée que les murs du séjour sont en état neuf. Il est toutefois indiqué qu’ils comportent des rayures et qu’ils sont jaunis. Le procès-verbal de constat relève que le papier peint est en mauvais état avec des traces et taches éparses sur toute sa surface et comportant cinq trous ainsi qu’un loquet. Il apparait ainsi que l’état du papier peint du séjour s’est dégradé pendant l’occupation des lieux par la locataire. Toutefois, celle-ci a occupé les lieux pendant six années. Aussi, s’il est indiqué dans l’état des lieux d’entrée que les murs du séjour sont dans un état neuf, il est également indiqué qu’ils comportent des rayures et qu’ils sont jaunis. Ainsi, il convient d’appliquer un coefficient de vétusté de 30%. Par conséquent, il sera mis à la charge de la locataire, la somme de 442,16 euros au titre de la réfection des murs du séjour.

S’agissant du remplacement d’une serrure de porte-fenêtre, il ressort de l’état des lieux d’entrée que les menuiseries sont en bon état. Le procès-verbal de constat relève que la crémone d’une porte-fenêtre est cassée, dépassant la simple vétusté. Par conséquent, il sera mis à la charge de la locataire, la somme de 90,11 euros au titre du remplacement d’une serrure de porte-fenêtre.

S’agissant du remplacement d’une lame PVC (jalousie ou persienne), il ressort de l’état des lieux d’entrée que les menuiseries sont en bon état. Le procès-verbal de constat relève la présence d’une fenêtre avec son volet cassé, dépassant la simple vétusté. Par conséquent, il sera mis à la charge de la locataire, la somme de 39,48 euros au titre du remplacement d’une lame PVC.

S’agissant du remplacement d’un interrupteur ou d’une prise de courant, il ressort de l’état des lieux d’entrée que l’électricité est en bon état. Le procès-verbal de constat relève que deux prises de courant sont cassées, dépassant la simple vétusté. Par conséquent, il sera mis à la charge de la locataire, la somme de 16,23 euros à ce titre.

S’agissant du remplacement d’une prise TV, il ressort de l’état des lieux d’entrée que l’électricité est en bon état. Le procès-verbal de constat relève que deux prises de courant sont cassées ainsi que le boitier d’antenne télévision, dépassant la simple vétusté. Par conséquent, il sera mis à la charge de la locataire, la somme de 27,44 euros au titre du remplacement d’une prise TV.

Finalement, s’agissant du séjour, il sera mis à la charge de la locataire, la somme totale de 615,42 euros.

Concernant la chambre 1

L’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT sollicite une somme totale de 583,36 euros, se décomposant comme suit :

393,04 euros au titre de la réfection de la peinture intérieure du logement avec structure à peindre horizontal,79,38 euros au titre de la réfection complète du sol en dalles vinyliques souples, 62,25 euros au titre de la fourniture et pose de double-vitrage,48,69 euros au titre du remplacement de trois interrupteurs et/ou prises de courant.

S’agissant de la réfection de la peinture intérieure de la chambre 1, il ressort de l’état des lieux d’entrée que les murs de la chambre 1 sont en état neuf. Le procès-verbal de constat relève que la toile de verre peinte des murs de la chambre est hors d’usage avec crayonnage, déchirures, décollement et ce, sur toute sa surface. Il apparait ainsi que l’état des murs s’est dégradé pendant l’occupation des lieux par la locataire. Toutefois, celle-ci a occupé les lieux pendant six années, de telle sorte qu’il convient d’appliquer un coefficient de vétusté de 20%. Par conséquent, il sera mis à la charge de la locataire, la somme de 314,43 euros au titre de la réfection des murs de la chambre 1.

S’agissant de la réfection complète du sol en dalles vinyliques souples de la chambre 1, il ressort de l’état des lieus d’entrée que le sol est en état d’usage et comporte des marques et des rayures. Le procès-verbal de constat relève que les dalles de linoléum sont en mauvais état, encrassées, crayonnées avec deux importants accrocs. Il apparait ainsi que l’état du sol de la chambre 1 s’est dégradé pendant l’occupation des lieux par la locataire. Toutefois, celle-ci a occupé les lieux pendant six années et, au moment de son entrée dans les lieux, le sol était en état d’usage et non dans un état neuf ni en très bon état, de telle sorte qu’il convient d’appliquer un coefficient de vétusté de 50%. Par conséquent, il sera mis à la charge de la locataire, la somme de 39,69 euros à ce titre.

S’agissant de la fourniture et pose de double-vitrage, il ressort de l’état des lieux d’entrée que le vitrage est en bon état. Le procès-verbal de constat relève que le vitrage droit de la porte-fenêtre est cassé, dépassant la simple vétusté. Par conséquent, il sera mis à la charge de la locataire, la somme de 62,25 euros au titre de la fourniture et pose de double-vitrage.

S’agissant du remplacement de trois interrupteurs et/ou prises de courant, il ressort de l’état des lieux d’entrée que l’électricité est en bon état. Le procès-verbal de constat relève que deux prises de courant sont cassées. Ainsi, il apparaît que deux prises de courant ont été détériorées, de telle sorte qu’il ne sera mis à la charge de la locataire que le coût de remplacement de deux prises de courant, soit 32,46 euros.

Finalement, s’agissant de la chambre 1, il sera mis à la charge de la locataire, la somme totale de 448,83 euros.

Concernant la chambre 2

L’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT sollicite une somme totale de 148,26 euros, se décomposant comme suit :

70,19 euros au titre de la réfection de la peinture intérieure du logement avec structure à peindre horizontal, 48,69 euros au titre du remplacement de trois interrupteurs et/ou prises de courant, 29,38 euros au titre du remplacement d’une serrure ou condamnation de porte de distribution intérieure.

S’agissant de la réfection de la peinture intérieure de la chambre 2, il ressort de l’état des lieux d’entrée que les murs de la chambre 2 sont en bon état. Le procès-verbal de constat relève que le papier peint est usagé avec déchirures sur deux pans et traces de salissures sur les deux autres. Ainsi, il apparait que la peinture intérieure a été dégradée pendant l’occupation des lieux par la locataire. Toutefois, celle-ci a occupé les lieux pendant six années, et, à son entrée dans les lieux, la peinture intérieure n’était ni dans un état neuf ni en très bon état, de telle sorte qu’il convient d’appliquer un coefficient de vétusté de 30%. Par conséquent, il sera mis à la charge de la locataire, la somme de 49,13 euros au titre de la réfection de la peinture intérieure de la chambre 2.

S’agissant du remplacement de trois interrupteurs et/ou prises de courant, il ressort de l’état des lieux d’entrée que l’électricité de la chambre 2 est en bon état. Le procès-verbal de constat relève qu’une prise de courant est dégradée. Ainsi, il apparaît qu’une seule prise de courant a été dégradée pendant l’occupation des lieux par la locataire. Par conséquent, il sera mis à la charge de la locataire la somme de 16,23 euros correspondant au coût de remplacement d’une prise de courant.

S’agissant du remplacement d’une serrure ou condamnation de porte de distribution intérieure, il ressort de l’état des lieux d’entrée que les menuiseries sont en bon état. Le procès-verbal de constat ne relève aucun élément justifiant le remplacement d’une serrure ou la condamnation de porte de distribution intérieure. Par conséquent, aucune somme ne sera mise à la charge de la locataire à ce titre.

Finalement, s’agissant de la chambre 2, il sera mis à la charge de la locataire, la somme totale de 65,36 euros.

Concernant la chambre 3

L’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT sollicite la somme de 39,48 euros au titre du remplacement d’une lame PVC (jalousie ou persienne). Il ressort de l’état des lieux d’entrée que les menuiseries sont en bon état. Le procès-verbal de constat relève que la porte-fenêtre et son vitrage ont des traces de salissures et qu’une fixation du volet est cassée. Ainsi, il apparait que la fixation du volet a été dégradée pendant l’occupation des lieux par la locataire, ce qui ne correspond pas au remplacement d’une lame PVC sollicité par le bailleur. Par conséquent, s’agissant de la chambre 3, aucune somme ne sera mise à la charge de la locataire.

Concernant le logement

L’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT sollicite la somme de 495,84 euros au titre du nettoyage complet du logement. Il ressort de l’état des lieux d’entrée que le logement est en bon état et semble propre. Le procès-verbal de constat fait état de plusieurs éléments (poussière, tâches, encrassements, traces de salissures) nécessitant un nettoyage complet du logement. Par conséquent, il sera mis à la charge de la locataire la somme de 495,84 euros à ce titre.

Finalement, au titre des réparations locatives, Madame [J] [N] sera condamnée au paiement de la somme totale de 2.059,52 euros.

S’agissant des frais d’évacuation

L’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT sollicite la somme de 696,50 euros au titre des frais d’évacuation. Le bailleur produit une facture de l’ASSOCIATION [Adresse 10], en date du 21 décembre 2023, d’un montant de 696,50 euros afin de vider le logement vers la déchèterie. Cette facture atteste que l’intervention a eu lieu le 07 décembre 2023, soit avant la réalisation du procès-verbal de constat, de telle sorte qu’il n’a pas été constaté contradictoirement la présence d’éléments nécessitant de vider le logement.

Par conséquent, l’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT sera débouté de sa demande au titre des frais d’évacuation du logement.

Sur les frais de constat de commissaire de justice

Aux termes de l’article 5 de la loi du 06 juillet 1989, les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voir réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.

L’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT sollicite que la moitié des frais résultant de la réalisation par un commissaire de justice au titre du procès-verbal de constat soit mis à la charge des locataires. Le bailleur produit une facture du commissaire de justice en date du 08 janvier 2024 d’un montant total de 200,00 euros s’agissant du procès-verbal de constat.

Par conséquent, Madame [J] [N] sera condamnée au paiement de la somme de 100,00 euros au titre de la moitié des frais du procès-verbal de constat de commissaire de justice.

— -

Ainsi, il est mis à la charge de Madame [J] [N] la somme totale de 2.159,52 euros (2.059,52 + 100,00). Il convient de déduire de cette somme le dépôt de garantie, d’un montant de 533,00 euros.

Soit : 2.159,52 – 533,00 = 1.626,52 euros.

Par conséquent, Madame [J] [N] sera condamnée au paiement de la somme de 1.626,52 euros au titre de l’intégralité des sommes sollicitées.

Sur les demandes accessoires

— Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, Madame [J] [N] sera condamnée à payer à l’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [J] [N], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.

— Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [J] [N] à verser à l’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT la somme de 1.626,52 au titre des réparations locatives et de la moitié des frais de constat de commissaire de justice, après déduction du dépôt de garantie, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [J] [N] aux entiers dépens de la présente instance ;

CONDAMNE Madame [J] [N] à payer la somme de 200,00 euros à l’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susmentionnés.

La Greffière, La juge des contentieux de la protection,