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Sur la décision
| Référence : | TJ Périgueux, 2e ch. cab 2, 8 déc. 2025, n° 23/01636 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01636 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
Jugement n°
N° RG 23/01636 – N° Portalis DBXP-W-B7H-EJFS
AFFAIRE : [I] [V] épouse [L] C/ [E] [C] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 08 Décembre 2025
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 16 Octobre 2025 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 08 décembre 2025 ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [I] [V] épouse [L]
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 8] (SEINE-[Localité 11])
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Nadège TRION, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [E] [C] [L]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (DORDOGNE)
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représenté par Me Nathalie LANDON, avocat au barreau de PERIGUEUX
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire aux avocats
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 16 novembre 2023,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux du 10 juin 2024,
Prononce le divorce de :
M. [E], [C] [L]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10]
ET DE
Mme [I] [V]
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 8]
mariés le [Date mariage 2] 2001 à [Localité 9]
Dit que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux ;
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce ;
Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 16 novembre 2023 ;
Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil ;
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage ;
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;
Condamne M. [L] à verser à Mme [V] la somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;
Condamne M. [L] à verser à Mme [V] la somme de 3000€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne M. [L] aux dépens ;
Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à [Localité 10], le HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Barbara LESPINASSE Camille CAMPA
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