COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 2ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/02413 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UPEZ

le 28 Septembre 2025

Nous, Caroline FROEHLICHER, Juge,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emma JOUCLA, greffier ;

En présence de Mme [W] [Z], INTERPRÈTE EN ARABE, serment préalablement prêté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 27 Septembre 2025 à 12h07, concernant :

Monsieur [K] [N]

né le 25 Février 1980 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 3 septembre 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par décision de la cour d’appel de TOULOUSE en date du 5 septembre 2025 ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Serge D’HERS, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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SUR CE :

En vertu de l’article L 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, quand le délai prévu à l’article L 741-1 s’est écoulé et en cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, ou lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi.

Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyen de transport et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que l’une ou l’autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, pour l’exécution de la mesure d’éloignement dans le délai de 28 jours mentionné au premier alinéa.

L’article L 741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l’intéressé soit 90 jours, la démonstration par l’administration d’un éloignement à bref délai n 'étant exigée que pour les 3ème et 4ème prolongation de la rétention.

Le Conseil de [T] [N] soutient une fin de on recevoir aux motifs que l’intéressé aurait 5 enfants et une épouse en FRANCE.

La lecture des pièces versées démontre qu’il a fait l’objet d’une interdiction de rencontrer la mère de ses enfants dans le cadre une ordonnance de protection.

Il a été condamné pour des faits de violences conjugales le 31 mars 2025 à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec maintien en détention, et interdiction de contact avec la victime pendant 3 ans et une interdiction de territoire français pour une durée de 5 ans.

Par ailleurs, il verse au débat une attestation d’hébergement d’une personne dont on ignore ses liens avec [T] [N] et surtout, sans qu’il soit possible a minima de vérifier la possibilité effective d’hébergement (contrat de bail, nombre de pièces, composition de la famille de la personne qui propose l’hébergement).

A la suite de sa levée d’écrou, [T] [N] a été placé au centre de rétention et un routing était prévu le 30 août 2025, mis en échec par l’intéressé. Il est titulaire d’un passeport en cours de validité, et l’administration justifie d’un nouveau voyage programmé le 20 octobre prochain.

Il a fait obstruction volontaire à son retour dans le pays dont il est originaire, et aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que l’éloignement de l’intéressé ne pourra avoir lieu avant l’expiration de la durée légale de la rétention, étant rappelé que les perspectives d’éloignement doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’intéressé.

En conséquence, il conviendra de faire droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention, l’exécution de la mesure d’éloignement devant intervenir dans un bref délai.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

REJETONS la fin de non recevoir;

Prolongeons le placement de Monsieur [K] [N] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l'[1],

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 3 septembre 2025 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le greffier

Le 28 Septembre 2025 à

Le Vice-président

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] (mail : [Courriel 2]) et de préférence par la plateforme sécurisée PLEX en l’absence de télécopieur disponible.

signature de l’intéressé

Préfecture avisée par mail

signature de l’avocat

avocat avisé par mail

signature de l’interprète