DU 05 Mai 2026 N° minute :

N° RG 26/00141 – N° Portalis DB3U-W-B7K-O7OD

Société SCCV [Localité 1] LIBERATION

C/

Monsieur [H] [S]

LA [Adresse 1] représentée par son syndic en exercice La sté [A], [Adresse 2]

S.D.C. [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la sté [Adresse 4]

S.D.C. DU [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la sté Sequens, [Adresse 6]

S.A.S. FRANCILIANE

S.D.C. [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la sté [Adresse 4]

Société NEO DB

Société [Adresse 8] du Val d’Oise

Monsieur [P] [M]

Société PLANCHAT INGENIERIE

S.A.R.L. QUARTET

S.C.I. [Localité 2] 2 FRERES

Société SOCOTEC GESTION

Société AGENCE ARCHITECTURE LANCTUIT

Société SOL PROGRES

S.A.R.L. STRUCTURISTE

Société VEOLIA

S.A.S. D.C.T.

Madame [N] [Q]

Madame [Z] [X]

Monsieur [E] [Y]

Société COMMUNE DE [Localité 1]

Société ENVIRONNEMENT ET CONCEPTION DE L AMENAGEMENT URBAIN

Monsieur [I] [G]

Madame [C] [V] épouse [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREVENTIF

LE JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Société SCCV [Localité 1] LIBERATION, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Caroline GRIMA de l’ASSOCIATION AGL & ASSOCIEE, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 147, M^e Marie SIMOES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G400

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 10]

non représenté

LA [Adresse 1] représentée par son syndic en exercice La sté Sabimo, [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 11] – [Adresse 12]

non représenté

S.D.C. [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la sté 2Asc Immobilier [Adresse 13], dont le siège social est sis [Adresse 14]

non représenté

S.D.C. DU [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la sté Sequens, [Adresse 15] [Localité 2] [Adresse 16], dont le siège social est sis [Adresse 17]

non représenté

S.D.C. [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la sté [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 18]

non représenté

Société NEO DB, dont le siège social est sis [Adresse 19]

non représenté

Société Office Public d’HLM du Val d’Oise, dont le siège social est sis [Adresse 20]

non représenté

Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 21]

non représenté

Société PLANCHAT INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 9]

non représenté

S.A.R.L. QUARTET, dont le siège social est sis [Adresse 22]

non représenté

S.C.I. [Localité 2] 2 FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 23]

non représenté

Société SOCOTEC GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 24]

non représenté

Société AGENCE ARCHITECTURE LANCTUIT, dont le siège social est sis [Adresse 25]

non représenté

Société SOL PROGRES, dont le siège social est sis [Adresse 26]

non représenté

S.A.R.L. STRUCTURISTE, dont le siège social est sis [Adresse 27]

non représenté

Société VEOLIA, dont le siège social est sis [Adresse 28]

représentée par M^e Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175, M^e Chloé VAN EXTERGHEM, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 50

S.A.S. D.C.T., dont le siège social est sis [Adresse 29] [Localité 4] [Adresse 30]

non représenté

Madame [N] [Q], demeurant [Adresse 31]

non représenté

Madame [Z] [X], demeurant [Adresse 21]

non représenté

Monsieur [E] [Y], demeurant [Adresse 32]

non représenté

Société COMMUNE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 33]

non représenté

Société ENVIRONNEMENT ET CONCEPTION DE L AMENAGEMENT URBAIN, dont le siège social est sis [Adresse 34]

non représenté

Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 35]

non représenté

Madame [C] [V] épouse [G], demeurant [Adresse 35]

non représenté

INTERVENTION VOLONTAIRE:

S.A.S. FRANCILIANE, dont le siège social est sis [Adresse 36]

représentée par M^e Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175, M^e Chloé VAN EXTERGHEM, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 50

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Débats tenus à l’audience du : 24 Mars 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 05 mai 2026

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 05 mai 2026

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Par actes séparés en date du 26 Janvier 2026, Société SCCV [Localité 1] LIBERATION a fait assigner Monsieur [H] [S], LA [Adresse 1] représentée par son syndic en exercice La sté Sabimo, [Adresse 2], S.D.C. [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la sté [Adresse 37] Immobilier [Adresse 13], S.D.C. DU [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la sté Sequens, [Adresse 15] [Localité 5], S.D.C. [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la sté [Adresse 4], Société NEO DB, Société [Adresse 8] du Val d’Oise, Monsieur [P] [M], Société PLANCHAT INGENIERIE, S.A.R.L. QUARTET, S.C.I. [Localité 2] 2 FRERES, Société SOCOTEC GESTION, Société AGENCE ARCHITECTURE LANCTUIT, Société SOL PROGRES, S.A.R.L. STRUCTURISTE, Société VEOLIA, S.A.S. D.C.T., Madame [N] [Q], Madame [Z] [X], Monsieur [E] [Y], Société COMMUNE DE [Localité 1], Société ENVIRONNEMENT ET CONCEPTION DE L AMENAGEMENT URBAIN, Monsieur [I] [G], Madame [C] [V] épouse [G] à comparaître à l’audience des référés du 24 Mars 2026.

A cette audience, la Société SCCV [Localité 1] LIBERATION a réitéré les termes de son assignation à laquelle il est renvoyé pour l’exposé complet de leurs demandes, moyens et arguments;

La S.A.S. FRANCILIANE intervient volontairement;

La Société VEOLIA a demandé à être mise hors de cause;

Monsieur [H] [S], LA [Adresse 1] représentée par son syndic en exercice La sté Sabimo, [Adresse 2], le S.D.C. [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la sté [Adresse 4], le S.D.C. DU [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la sté Sequens, [Adresse 38] [Localité 6] [Adresse 39] [Localité 5], la Société NEO DB, le S.D.C. [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la sté [Adresse 4], la Société Office Public d’HLM du Val d’Oise, Monsieur [P] [M], la Société PLANCHAT INGENIERIE, la S.A.R.L. QUARTET, la S.C.I. [Localité 2] 2 FRERES, la Société SOCOTEC GESTION, la Société AGENCE ARCHITECTURE LANCTUIT, la Société SOL PROGRES, la S.A.R.L. STRUCTURISTE, la S.A.S. D.C.T., Madame [N] [Q], Madame [Z] [X], Monsieur [E] [Y], la COMMUNE DE [Localité 1], la Société ENVIRONNEMENT ET CONCEPTION DE L AMENAGEMENT URBAIN, Monsieur [I] [G] et Madame [C] [V] épouse [G] n’ont pas constitué avocats ni adressé des observations;

L’affaire a été mise en délibéré au 05 Mai 2026;

SUR CE ;

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu les articles 834 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile,

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,

Dans le cadre d’une construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation et de commerce, la Société SCCV [Localité 1] LIBERATION entend, avant mise en oeuvre des travaux de démolition, faire établir l’état descriptif et qualitatif des immeubles voisins, afin de connaître leurs structures et leurs fondements, et pouvoir envisager tous travaux de nature à éviter une éventuelle aggravation ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande d’expertise préventive sollicitée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

METTONS hors de cause la sociétéVEOLIA EAU D’ILE-DE-FRANCE ;

RECEVONS la S.A.S. FRANCILIANE en son intervention volontaire ;

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder:

[T] [W]

E-mail: [Courriel 1]

Adresse: Cabinet Construction Expertise

[Adresse 40]

CP/Ville:75004 [Localité 7]

Tél. fixe: 0189163484

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne

avec pour mission de :

— Convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;

— Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— Se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;

— Après avoir précisé, le cas échéant, l’état d’avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu’il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ; dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l’affirmative, les décrire ;

— Dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s’aggravent ou que des altérations ou faiblesses n’apparaissent du fait des travaux entrepris ;

— Le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en oeuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ;

(EN CAS DE DÉMOLITION)

— Dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l’exécution de la démolition ;

— Dans l’hypothèse où, avant l’achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l’une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen ; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s’aggravent ;

— Dans l’hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition ou l’aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’oeuvre, le coût de ces travaux ;

— Fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, et qu’il déposera son rapport dans le délai de 12 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 6.200 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la Société SCCV [Localité 1] LIBERATION entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans les 2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de Procédure Civile;

LAISSONS les dépens à la charge de la Société SCCV [Localité 1] LIBERATION;

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 05 Mai 2026.

La Greffière, La Présidente,