TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

SITE CAMILLE PUJOL

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 2]

N° RG 25/00526

N° Portalis DBX4-W-B7J-TZJK

N°

JCP FOND

DÉSISTEMENT

DU 03 juillet 2025

COPIES CERTIFIÉES CONFORMES

délivrées à toutes les parties

Le :

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

La S.C.I. MAUREL VIMENET,

Prise en la personne de son représetant légal en exercice,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocate au barreau de TOULOUSE

à :

Monsieur [S] [E]

demeurant [Adresse 7]

[Localité 3]

Représenté par Maître Gabrielle BRANCO, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [V] [E]

demeurant [Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par Maître Gabrielle BRANCO, avocat au barreau de TOULOUSE

Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 04 février 2025 reçu au Tribunal judiciaire de Toulouse le 12 février 2025 ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour les défendereurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et ont accepté ce désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en audience publique,

CONSTATE le désistement d’instance de la S.C.I. MAUREL VIMENET ;

DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n°25/00526 ;

DIT que la S.C.I. MAUREL VIMENET conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé le 03 juillet 2025 par Michel BERGE, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse, assisté de Aurélie BLANC, Greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT