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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 20 févr. 2025, n° 24/03866 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03866 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | La S.A.S. NEXTYA IMMOBILIER |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/03866
N° Portalis DBX4-W-B7I-TNA2
MINUTE B25/
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU : 20 Février 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [X] [L] [U] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
à :
La S.A.S. NEXTYA IMMOBILIER, représentée par Monsieur [I] [G]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [N]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Octobre 2024,
Attendu que par courrier reçu le 08 Janvier 2025, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge du Contentieux de la Protection,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [X] [L] [U] [R] ;
DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf accord contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ,
Ainsi jugé en audience publique le 20 Février 2025 par Sophie MOREL, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Coralie POTHIN, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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