Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 25 septembre 2025, n° 25/01515

TJ Toulouse 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que les loyers n'avaient pas été réglés et a jugé que la résiliation du bail était justifiée.
Accepté
Résiliation du bail
Le tribunal a ordonné l'expulsion des locataires en raison de la résiliation du bail.
Accepté
Loyers impayés
Le tribunal a condamné les locataires au paiement des loyers et charges impayés.
Accepté
Indemnité d'occupation
Le tribunal a ordonné le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à l'expulsion des locataires.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a condamné les locataires au paiement d'une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Frais liés à la procédure
Le tribunal a condamné les locataires au paiement de tous les frais et dépens engagés par la S.C.I.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 25 sept. 2025, n° 25/01515
Numéro(s) :	25/01515
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Julie GUIGNON
Parties :	La S.C.I. DE LA BASCULE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/01515

N° Portalis DBX4-W-B7J-UDAI

JUGEMENT

N° B

DU 25 septembre 2025

La S.C.I. DE LA BASCULE

[G] [C]

[I] [N]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e GUIGNON

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le jeudi 25 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, assisté de [I] BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 03 juillet 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.C.I. DE LA BASCULE,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître Anne-julie GUIGNON, avocate au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

Monsieur [G] [C],

demeurant [Adresse 7]

Non comparant, ni représenté

Madame [I] [N],

demeurant [Adresse 7]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 27/09/2019, la SCI DE LA BASCULE a donné à bail à Monsieur [G] [C] et Madame [I] [N] un logement situé [Adresse 5].

Par assignation du 18/03/2025, la SCI DE LA BASCULE a demandé au tribunal judiciaire de Toulouse de :

— Prononcer que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit ,

— Ordonner en conséquence , l’expulsion de Monsieur [G] [C] et Madame [I] [N] ainsi que celle de toutes personnes introduites par vous, dans les lieux et ce conformément aux dispositions des articles L41-1 et L412-1 et suivant , L433-1 à L433-3 et R 411-1 et suivant, R412-1à R412-4 , R 432-1 à R432-2 , R433-1à R433-7 ,R444-1et R442-1à R442-4 du Code des procédures civiles d’exécution ,

— Ordonner que faute pour vous de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la [Localité 8] Publique et d’un serrurier si besoin est ,

— Dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution , des articles L 451-1et R 451-1 en cas d’abandon des lieux,

— Condamner solidairement Monsieur [G] [C] et Madame [I] [N] au paiement à titre de provisionnel , de la somme ci-dessous indiquée, représentant les loyers et charges impayés à la date du présent acte , sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats :

Principal : 4 441,25€

Cout du présent acte : 60,15€

TOTAL : 4 501,40€

— Condamner solidairement Monsieur [G] [C] et Madame [I] [N] :

• Au paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts,

• Au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle , fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges, jusqu’à votre départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et ce avec intérêts de droit,

• Au paiement d’une somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

• Au paiement de tous les frais et dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la dénonce du commandement de payer à la CCAPEX , de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières ( article 696 du Code de procédure civile ) .

A l’audience du 03/07/2025, la SCI DE LA BASCULE représentée par avocat a produit un décompte en date du 25/06/2025 faisant apparaitre un solde débiteur de 4 405,97€.

Monsieur [G] [C] et Madame [I] [N] n’étaient ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 25/09/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable et bien fondée.

Vu les articles 1224 et 1226 du code civil,

Vu la loi du 06/07/1989,

En date du 18/02/2025 il a été signifié à Monsieur [G] [C] et Madame [I] [N] un commandement de payer la somme de 4 441,25 € en principal dont dénonce à la CCAPEX en date du 25/02/2025.

L’assignation aux fins de constat de la clause résolutoire a été notifiée au Préfet par courrier électronique du19/03/2025, accusé de réception électronique joint.

Ledit commandement est resté impayé à ce jour.

En l’espèce les loyers n’ont pas été réglés et de façon répétée.

Il y a lieu de prononcer la résiliation du bail pour un logement situé [Adresse 5] liant Monsieur [G] [C] et Madame [I] [N] à la SCI DE LA BASCULE .

Il sera ordonné l’expulsion de Monsieur [G] [C] et Madame [I] [N] ainsi que tous occupants de leur chef, avec le concours de la [Localité 8] Publique et d’un serrurier selon les conditions visées à l’article L 412-6 du Code de Procédure d’exécution.

Il sera dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution , des articles L 451-1et R 451-1 en cas d’abandon des lieux .

Monsieur [G] [C] et Madame [I] [N] seront condamnés solidairement :

— Au paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, la somme en principal de 4 405,97€ avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

— Au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle , fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges, jusqu’à votre départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et ce avec intérêts de droit,

— Au paiement d’une somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Au paiement de tous les frais et dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la dénonce du commandement de payer à la CCAPEX , de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières ( article 696 du Code de procédure civile ).

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résiliation du bail pour un logement situé [Adresse 5] liant Monsieur [G] [C] et Madame [I] [N] à la SCI DE LA BASCULE.

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [G] [C] et Madame [I] [N] ainsi que tous occupants de leur chef, avec le concours de la [Localité 8] Publique et d’un serrurier selon les conditions visées à l’article L 412-6 du Code de Procédure d’exécution.

DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution , des articles L 451-1et R 451-1 en cas d’abandon des lieux .

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [C] et Madame [I] [N] au paiement de la somme de 4 405,97€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [C] et Madame [I] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle , fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges, jusqu’à votre départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et ce avec intérêts de droit.

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [C] et Madame [I] [N] au paiement de la somme de 600€ en application d l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [C] et Madame [I] [N] au paiement de tous les frais et dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la dénonce du commandement de payer à la CCAPEX , de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières ( article 696 du Code de procédure civile ).

LA GREFFIERE LE PRESIDENT