MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 30 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 23/01648 – N° Portalis DBX4-W-B7H-RZZW / JAF Cab 3

AFFAIRE : [J] / [D]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 Avril 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

Greffier :

Madame Méryl MONNET

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 06 Novembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [G] [J] épouse [D]

née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 8] (31)

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Juliette LAMBERT-RIGAUX, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 525

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [D]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] (31)

[Adresse 2]

[Localité 6]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

.[G] [J], née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 8] (31 )

et de

.[Y] [D], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] (31)

mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 7] (31),

ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux,

Effets du divorce

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 27 Mars 2023,

Nom

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

Liquidation

RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE

DÉBOUTE [G] [J] de sa demande de prestation compensatoire

Autorité parentale

Concernant [S],

DIT que l’autorité parentale est exercée par les deux parents,

RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment la scolarité et l’orientation professionnelle, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux, la protection du droit à la vie privée de l’enfant, le droit à l’image de l’enfant mineure dans le respect du droit à sa vie privée,

DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,

RAPPELLE que les deux parents demeurent responsables des dommages causés par l’enfant mineure,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineure chez [G] [J],

FIXE le droit d’accueil de [Y] [D] à la convenance des parties et, en cas de difficulté, selon les modalités suivantes :

En période scolaire,

— les semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche à 18 heures,

Pendant la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires,

DIT que l’enfant doit être prise et ramenée à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par un tiers désigné par lui,

DIT que le droit de visite et d’hébergement s’exercera également pendant les jours fériés qui suivront ou précéderont la période normale,

DIT que sauf accord contraire, l’enfant sera chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères,

DIT que les dates des vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement,

RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil oblige les parents, en cas de changement de résidence de nature à modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale, à se communiquer préalablement et en temps utile leur nouvelle adresse,

Pension alimentaire

Concernant [S],

CONDAMNE [Y] [D] à payer à [G] [J] une contribution de 400 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de [S], augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue dans l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 18 Octobre 2023, laquelle indexation continuera à courir selon les mêmes modalités,

CONDAMNE [Y] [D] à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable,

DIT que cette pension est payable d’avance, avant le 5 de chaque mois, en proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, en plus des prestations sociales auxquelles il peut prétendre, et qu’elle reste due pendant l’exercice du droit d’accueil,

RAPPELLE qu’elle est due même au delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de leur situation auprès de l’autre parent,

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier avant le 5 de chaque mois à proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil,

ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels (frais scolaires dans un établissement privé, frais extra-scolaires, frais médicaux et para-médicaux non remboursés, soutien scolaire, voyage scolaire, permis de conduire … ) sous réserve d’un accord préalable pour toute dépense supérieure à 200 euros,

En tant que de besoin,

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des frais susvisés,sous réserve d’un accord préalable pour toute dépense supérieure à 200 euros,

Concernant [M] et [V],

CONDAMNE [Y] [D] à payer une contribution de 400 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de [M] entre les mains de l’enfant majeur, augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue dans l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 18 10 2023 , laquelle indexation continuera à courir selon les mêmes modalités,

CONDAMNE [Y] [D] à payer une contribution de 300 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de [V] entre les mains de l’enfant majeur, augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue dans l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 18 Octobre 2023, laquelle indexation continuera à courir selon les mêmes modalités,

CONDAMNE [G] [J] à payer une contribution de 200 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de [M] entre les mains de l’enfant majeur,augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue dans l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 18 Octobre 2023, laquelle indexation continuera à courir selon les mêmes modalités,

CONDAMNE [G] [J] à payer une contribution de 200 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de [V] entre les mains de l’enfant majeur, augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue dans l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 18 10 2023, laquelle indexation continuera à courir selon les mêmes modalités,

CONDAMNE [Y] [D] et [G] [J] à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable,

DIT que cette pension est payable d’avance, avant le 5 de chaque mois, en proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, en plus des prestations sociales auxquelles il peut prétendre, et qu’elle reste due pendant l’exercice du droit d’accueil,

RAPPELLE qu’elle est due même au delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce que les enfants soient en mesure de subvenir à leurs besoins, étant précisé qu’ils doivent justifier régulièrement de leur situation auprès de l’autre parent,

DIT que les frais de scolarité des enfants majeurs seront partagés par moitié entre les parents,

En tant que de besoin,

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des frais de scolarité des enfants majeurs susvisés,

DIT que les trois enfants continueront d’être couverts par la mutuelle de [G] [J],

En tant que de besoin,

CONDAMNE [G] [J] à payer les frais de mutuelle pour les trois enfants,

RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DÉBOUTE la demanderesse du surplus de ses demandes,

CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE