Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 4 juillet 2025, n° 25/00862

TJ Toulouse 4 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Preuve des loyers impayés
La cour a constaté que les bailleurs avaient apporté la preuve de l'obligation de paiement des loyers par les documents fournis.
Accepté
Frais avancés par les bailleurs
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une somme aux bailleurs pour couvrir une partie des frais non compris dans les dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 4 juil. 2025, n° 25/00862
Numéro(s) :	25/00862
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel LAMBREY
Cabinet(s) :	LAMBREY & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/00862 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T4WJ

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 04 Juillet 2025

[S] [X]

[H] [X]

[T] [J]

[N] [W]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 04 Juillet 2025

à M^e LAMBREY

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 04 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [S] [X], demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]

Mme [H] [X], demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]

représentés par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par M^e Déborah MAURIZOT, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

Mme [T] [J], demeurant [Adresse 8] – [Localité 6]

non comparante, ni représentée

M. [N] [W], demeurant [Adresse 8] – [Localité 6]

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé les 23 et 27 novembre 2018, Monsieur [S] [X] et Madame [H] [X] ont donné en location à Monsieur [N] [W] et Madame [T] [J] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 8] à [Localité 6], moyennant un loyer actuel de 938,26€ provision sur charges comprise.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 15 novembre 2024, en vain.

Par acte des 28 février et 7 mars 2025, dénoncé le 10 mars 2025, par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [S] [X] et Madame [H] [X] ont fait assigner en référé Monsieur [N] [W] et Madame [T] [J] afin d’obtenir :

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ l’expulsion des occupants,

‒ le paiement solidaire à titre provisionnel de la somme de 5.824,35€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 1er janvier 2025,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charge indexés,

‒ l’allocation de 1.200€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation des locataire aux dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 16 mai 2025.

Monsieur [S] [X] et Madame [H] [X], valablement représentés, indiquent que les locataires ont quitté les lieux et que l’état des lieux de sortie laisse apparaître des dégradations locatives pour un montant de 1.425,60€ et que l’entretien de la chaduière n’a pas été effectuée soit 99€ à leur charge. Il sollicitent, en conséquence, la somme de 7.527,07€.

Du fait des contestations du locataire présent à l’audience, il sollicite un renvoi au fonds par la passerelle sur les dégradations locatives mais demandent la condamnation des locataires aux arriérés de loyers qui ne sont pas contestés à hauteur de 5.834,47€.

Monsieur [N] [W], comparant en personne, indique ne pas contester les arriérés de loyers mais conteste les réparations locatives car le logement a été restitué en bon état et que le bailleur cherche à faire remettre à neuf le logement à leur frais. Il indique que Madame [T] [J] est retournée vivre à la Réunion.

Madame [T] [J], assignée selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile n’a pâs comparu. La preuve de l’envoi de la lettre recommandée prévue à l’article précité a été produite.

La décision est mise en délibéré au 4 juillet 2025.

MOTIFS :

Il y a lieu de constater le désistement de Monsieur [S] [X] et Madame [H] [X] de leur demande de résiliation de bail et d’expulsion du fait du départ des locataires des lieux loués.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

Monsieur [S] [X] et Madame [H] [X] font la preuve de l’obligation dont ils se prévalent en produisant le bail signé les 23 et 27 novembre 2018, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 15 novembre 2024 et le décompte de la créance laissant apparaître un solde débiteur de 5.834,47€ que Monsieur [N] [W] et Madame [T] [J] seront solidairement condamnés à payer avec intérêt au taux légal à copter de la signification de la présente décision.

Sur les réparations locatives :

Il résulte des débats qu’une contestation a été élevée sur le montant des réparations locatives qui en outre, n’ont pas été signifiées aux parties s’agissant de demandes nouvelles. Monsieur [N] [W] les conteste et souhaite donner des explications et récupérer le dépôt de garantie. L’examen de ces demandes excède les attributions du juge des référés et il convient en application de l’article 837 du Code de procédure civile, de disjoindre les demandes formées au titre des réparations et de les renvoyer au fonds.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [S] [X] et Madame [H] [X] l’intégralité des sommes avancées par eux et non comprises dans les dépens. Il y a donc leur verser la somme de 500€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens :

Monsieur [N] [W] et Madame [T] [J], succombant au principal, supporteront solidairement les dépens.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Ordonne la disjonction des demandes au titre des réparations locatives et renvoi à l’audience au fond du 13 octobre 2025 à 9h00,

Condamne solidairement à titre provisionnel Monsieur [N] [W] et Madame [T] [J] à payer à Monsieur [S] [X] et Madame [H] [X] la somme de 5.834,47€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 16 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Condamne solidairement Monsieur [N] [W] et Madame [T] [J] à payer à Monsieur [S] [X] et Madame [H] [X] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne solidairement Monsieur [N] [W] et Madame [T] [J] aux dépens qui comprendront les frais du commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le greffier Le Juge