Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jaf cab 4, 6 janvier 2026, n° 25/00078

TJ Toulouse 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence de la juridiction française
Le tribunal a confirmé la compétence de la juridiction française pour statuer sur la demande de divorce, conformément aux règles de droit international privé.
Autre
Dissolution du régime matrimonial
Le tribunal a rappelé que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial et a renvoyé les parties à saisir un notaire pour procéder au partage amiable.
Rejeté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné Madame [L] [I] aux dépens, ce qui signifie que la demande de Monsieur [X] [D] a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jaf cab 4, 6 janv. 2026, n° 25/00078
Numéro(s) :	25/00078
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucie KORCHIAHélène CHAYRIGUES
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATES SANAC-CHAYRIGUES

Texte intégral

MINUTE N° : 26/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 06 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 25/00078 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TULB / JAF Cab 4

AFFAIRE : [I] / [D]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 Janvier 2026

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Caroline FROEHLICHER, Vice-Présidente

Greffier :

Madame Marion GUICHOU

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 16 Septembre 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [L] [I] épouse [D]

née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 10], [Localité 8] (BANGLADESH),

domiciliée : chez , [Adresse 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-017429 du 22/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

ayant pour avocat M^e Hélène CHAYRIGUES de la SELEURL SELARLU CHAYRIGUES HELENE, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [D]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 9] (BANGLADESH),

demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000451 du 22/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

ayant pour avocat M^e Lucie KORCHIA, avocat au barreau de TOULOUSE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 27 décembre 2024,

DIT la juridiction française compétente ;

DIT la loi française applicable ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

. Monsieur [X] [D], né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 9] (Bangladesh)

Et de

. Madame [L] [I], née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 10], [Localité 8] (Bangladesh)

Mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 8] (Bangladesh) ;

RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 27 décembre 2024 ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT qu’en conséquence, chacun des époux perdra l’usage de son nom marital, à l’issue du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

CONDAMNE Madame [L] [I] aux dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES