Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre prox pontoise, 4 novembre 2025, n° 25/00316

TJ Pontoise 4 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement des échéances
La cour a constaté que le débiteur n'a pas respecté ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la demande de paiement des sommes dues.
Accepté
Application de la clause pénale
La cour a jugé que la clause pénale était excessive et a décidé de la réduire à un montant raisonnable, justifiant ainsi la demande.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de la procédure
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner le débiteur à rembourser les frais exposés par la créancière.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, ch. prox pontoise, 4 nov. 2025, n° 25/00316
Numéro(s) :	25/00316
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pierre HAUSSMANNMartine KAINIC
Parties :	S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SA FINANCO

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53B

N° RG 25/00316 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OQ5T

MINUTE N° :

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SA FINANCO

[L] [T]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 2]

[Localité 5]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 04 NOVEMBRE 2025 ;

Sous la Présidence de Aude VEBER,Magistrate à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 09 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SA FINANCO

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 1]

représentée par M^e HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant substiué par M^e CALANDRE

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [L] [T]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparant

— ----------

Le tribunal a été saisi le 19 Mai 2025, par Assignation – procédure au fond du 15 Mai 2025 ; L’affaire a été plaidée le 09 Septembre 2025, et jugée le 04 NOVEMBRE 2025.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DES FAITS

Selon offre préalable acceptée le 28 juillet 2022, la SA FINANCO devenue la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a consenti à Monsieur [D] [T] un crédit personnel de 12.000,00 euros au taux débiteur fixe de 3,45 % (TAEG 3,50 %) remboursable en 61 mensualités de 218,66 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 août 2024, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement dénommée la SA FINANCO a adressé à Monsieur [D] [T] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le sommant de régulariser les mensualités de retard.

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement dénommée la SA FINANCO a adressé à Monsieur [D] [T], par lettre recommandée avec avis de réception en date 20 novembre 2024, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement dénommée la SA FINANCO a fait assigner, Monsieur [D] [T] par acte remis à l’étude le 15 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— à titre principal, sur la base de la déchéance du terme et subsidiairement sur celle de la résiliation judiciaire du contrat, sa condamnation au paiement de la somme de 9 537,56 euros correspondant au principal dû, avec intérêts au taux contractuel à compter du 23 novembre 2024 ;

— la capitalisation des intérêts ;

— sa condamnation au paiement de la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Lors de l’audience, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement dénommée la SA FINANCO a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif.

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la demanderesse n’a fait part d’aucune irrégularité.

Monsieur [D] [T] bien que régulièrement convoqué n’a pas comparu.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2025 et la décision a été mise en délibéré à la date du 4 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

Sur la forclusion

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte de l’historique du prêt que la première échéance impayée non régularisée remonte au 1er juin 2023 et que le délai de forclusion a été interrompu le 15 mai 2025 par la délivrance de l’assignation.

Dès lors qu’il s’est écoulé moins de deux années entre ces deux dates, l’action en paiement doit être déclarée recevable en raison de la forclusion.

Sur les sommes dues

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Il est constant que par acte sous seing privé du 28 juillet 2022, Monsieur [D] [T] a contracté auprès de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement dénommée la SA FINANCO un prêt personnel d’un montant de 12.000,00 euros au taux de 3,45 % d’une durée de 61 mois et remboursable par mensualités de 218,66 euros hors assurance.

Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [D] [T] n’a pas respecté les termes du contrat depuis le 1er juin 2023.

Sur la clause pénale

Il résulte des dispositions des articles 1231-5 et 1231 du Code civil que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d’office, être diminuée par le juge à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

La SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement dénommée la SA FINANCO réclame une indemnité de 8% chiffrée.

Cette clause pénale apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi et compte tenu du taux d’intérêt appliqué dans le contrat. Il y a lieu de la réduire à 100,00 euros.

En conséquence, Monsieur [D] [T] sera condamnée à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement dénommée la SA FINANCO la somme de 100,00 euros au titre de la clause pénale.

En application de la clause résolutoire prévue au contrat, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement dénommée la SA FINANCO est fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [D] [T] au remboursement des sommes suivantes :

— échéances échues impayées: 1.375,30 euros

— capital restant dû: 7.473,95 euros

— clause pénale : 100,00 euros

— versements effectués depuis la déchéance du terme : – 0,00 euros

Soit un total de 8.949,25 euros

S’agissant des intérêts moratoires, si la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement dénommée la SA FINANCO est fondée à obtenir sur les sommes restant dues des intérêts de retard calculés à un taux d’intérêts égal à celui du prêt, ils ne sauraient courir avant mise en demeure conformément à l’article 1231-6 du code civil ou à défaut l’assignation.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article L. 313-34 du code de la consommation, dispose qu'« aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-32 et L. 313-33 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles. ». Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée aux articles susvisés. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement dénommée la SA FINANCO tendant à la capitalisation des intérêts.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [D] [T] au paiement de la somme de 8 949,25 euros avec intérêts, à compter du 20 novembre 2024, date de la mise en demeure, au taux contractuel de 3,45% sur la somme de 8 849,25 euros et au taux légal sur la somme de 100,00 euros.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Monsieur [D] [T], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens, le cas échéant, le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires).

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, condamné aux dépens, Monsieur [D] [T] versera à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement dénommée la SA FINANCO une somme qu’il est équitable de fixer à 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

DÉCISION

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [D] [T] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement dénommée la SA FINANCO la somme de 8 949,25 euros pour solde du prêt N°48134479 avec intérêts, à compter du 20 novembre 2024, date de la mise en demeure, au taux contractuel de 3,45% sur la somme de 8 849,25 euros et au taux légal sur la somme de 100,00 euros ;

CONDAMNE Monsieur [D] [T] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement dénommée la SA FINANCO la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [T] aux dépens, le cas échéant, le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires) ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 7], le 4 novembre 2025.

La greffière La juge