TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

N° RG 23/01660 – N° Portalis DBZI-W-B7H-EM22

Service JAF 2

[I] [M]

c /

[T] [X]

CL

JUGEMENT

du VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

Madame Laurence GUILLEUX, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Stéphany HODE, greffier,

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [I] [M]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Isabelle LAROZE- LE PORTZ, avocat au barreau de VANNES

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [T] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Marcelle CHEVALIER de la SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocats au barreau de VANNES

DÉBATS : en Chambre du Conseil le 25 Septembre 2025

AFFAIRE : mise en délibéré au 11 Décembre 2025 et prorogée au 22 Janvier 2026

Ce jour a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Copie exécutoire délivrée à :

— avocat(s)

— demandeur

— défendeur

le______________________

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existante entre Monsieur [I] [M] et Madame [T] [X] ;

DÉSIGNE pour y procéder Maître [B] [L], Notaire à [Localité 9] ;

ORDONNE, dans l’hypothèse où le compromis de vente signé le 31 juillet 2025 n’aurait pas fait l’objet d’une réitération par acte authentique à la date du prononcé de la présente décision, la vente par adjudication à la barre du Tribunal judiciaire de VANNES de l’immeuble sis [Adresse 2] à SURZUR cadastré section WN n° [Cadastre 6] lieu-dit [Adresse 3] pour une surface de 00 ha 13 a et 43 ca sur une mise à prix de 430 000 € ;

DIT qu’à défaut d’enchères atteignant ce montant, la vente se fera sur une mise à prix inférieur d’un quart ;

DIT que les publicités, conformément à l’article 1274 du Code de procédure civile, se composeront de l’insertion dans le journal Ouest-France édition du Morbihan, de l’apposition de placards dans les locaux du Tribunal judiciaire de VANNES, sur l’immeuble de SURZUR et d’un avis simplifié dans un journal du Morbihan deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la date prévue pour la vente ;

DIT que Madame [X] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation à compter du 29 décembre 2018 et jusqu’à la date du partage ou de son départ de l’immeuble ;

DIT qu’il appartiendra au Notaire désigné de fixer la valeur de l’indemnité d’occupation, sur la base d’une valeur de l’immeuble à 430 000 € ;

DIT que Monsieur [M] détient une créance sur l’indivision au titre du remboursement des emprunts immobiliers et assurance des prêts à compter du 1er janvier 2019 ;

DIT que cette créance s’élève à la somme de 54 287,28 € pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 et devra être actualisée à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au jour du partage ou de la vente de l’immeuble ;

DIT que cette créance totale devra être valorisée par le Notaire commis sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil ;

DIT que Madame [X] détient une créance de 65 000 € à l’égard de l’indivision au titre des apports de fonds personnels lors de l’acquisition du terrain de [Localité 8] ;

DIT que Monsieur [M] détient une créance de 70 000 € l’égard de l’indivision au titre des apports de fonds personnels lors de l’acquisition du terrain de [Localité 8];

DÉBOUTE en l’état Monsieur [M] de sa demande d’expulsion de Madame [X] de l’immeuble indivis ;

DÉBOUTE Madame [X] de sa demande visant à voir reconnaître à son profit une créance de 13 000 € envers l’indivision pour le règlement par elle à l’aide de fonds propres du dépôt de garantie lors de l’acquisition du terrain de [Localité 8];

DÉSIGNE le Juge aux Affaires Familiales du cabinet 2 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire ;

DIT qu’il appartiendra au Notaire de :

* Convoquer les parties ;

* Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; ce calendrier sera communiqué par le Notaire aux parties et au juge commis ;

* Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants , la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du Code de procédure civile ;

DIT que le Notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ;

DIT que conformément à l’article R 444-61 du Code de commerce, les parties devront verser au Notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que le Notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du Code civil et 1367 du Code de procédure civile est applicable ;

DIT que le Notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge) ;

RAPPELLE que si un acte de partage amiable est établi, le Notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure, étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;

En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le Notaire, DIT que ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif et que, sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du Code de procédure civile ;

DIT qu’en cas d’empêchement, le Notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au Notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte liquidation partage à l’exception des frais de licitation qui seront mis à la charge de l’adjudicataire par une clause pénale du cahier des charges.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES