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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 3, 29 janv. 2025, n° 23/01557 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01557 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 29 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 23/01557 – N° Portalis DBX4-W-B7H-RTP4 / JAF Cab 3
AFFAIRE : [M] / [S]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 29 Janvier 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier :
Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 15 Mai 2024
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 03 Décembre 2024
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [J] [M] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (RUSSIE)
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-paul ESCUDIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 117
DÉFENDEURS :
Monsieur [X] [S]
nés le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentés par Me Hélène GARRIGUE-BOYER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 330
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement , par jugement contradictoire susceptible d’appel,
PRONONCE par application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
.[J] [M], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] (RUSSIE)
et de
. [X] [S], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (31)
mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 6] (31)
ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux,
Effets du divorce
DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 16 Mars 2023,
Nom
AUTORISE [J] [M] à conserver l’usage du nom de son conjoint,
Liquidation
RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE
CONDAMNE [X] [S] à payer à [J] [M] un montant de 40 000 euros au titre de la prestation compensatoire,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens,
LE GREFFIER LE JUGE
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