N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 17 Mai 2024

N° RG 22/05753 – N° Portalis DB22-W-B7G-QYGK

DEMANDEUR :

Madame [P] [Z] épouse [G]

née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 17] (78)

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/015103 du 08/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [G]

né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 13] (ALGÉRIE)

[Adresse 11]

[Localité 16] (ALGÉRIE)

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT

Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Marie DE LARDEMELLE

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu l’article 1er, le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Vu l’article 8 du Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants ;

Vu l’article 3 c) du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ;

Vu le protocole de [Localité 14] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires pour les Etats membres liés par cet instrument.

Vu l’article 5 du Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;

DIT que la juridiction française n’est pas compétente quant au régime matrimonial ;

Vu l’assignation en date du 25 juillet 2022 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 février 2023 ;

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du Code civil

Madame [Z] [P], née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 17] (78),

et de

Monsieur [G] [S] , né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 13] (ALGERIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 16] (Algérie) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 6 octobre 2020 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que Madame [P] [Z] exerce exclusivement l’autorité parentale sur les enfants [I] [G], née le [Date naissance 5] 2006, à [Localité 10] (ALGÉRIE), [R] [G], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 9] (ALGÉRIE), [Y] [G], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 9] (ALGÉRIE), et [M] [G], né le [Date naissance 1] 2014, à [Localité 9] (ALGÉRIE) ;

RAPPELLE que Monsieur [S] [G] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ;

RESERVE le droit d’hébergement du père ;

DIT que Monsieur [S] [G] pourra exercer lors des périodes de vacances scolaires un droit de visite de 10 heures à 18 heures, à charges pour lui d’informer Madame [P] [Z] au moins 15 jours à l’avance de son intention d’exercer ce droit ;

DIT n’y avoir lieu à fixer une contribution à la charge de Monsieur [S] [G] à l’entretien et l’éducation des enfants en l’absence d’éléments concernant sa situation ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [P] [Z] au paiement des dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES