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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ch. du cons., 7 août 2025, n° 24/00252 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00252 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/00448
JUGEMENT DU : 07 Août 2025
N° Rôle : N° RG 24/00252 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SSRO
AFFAIRE : [K] , C/ [N]
OBJET : 23K Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la République 2E Demande de réinscription après radiation ou caducité
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Solène TORS, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 02 Juin 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Lucile DULIN, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Lucile DULIN, Vice-Présidente.
Ordonnance de clôture en date du 12 Mai 2025
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 12 Janvier 2024 par :
DEMANDEUR:
Madame [J] [M] [K]
de nationalité Française
[Adresse 2]
représentée par Maître Lucie EGEA de la SELARL JURICIAL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 52
à l’encontre de:
DEFENDEUR
Monsieur [O] [N]
de nationalité Egyptienne
[Adresse 1]
représenté par Me Samantha PEREZ, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 135
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [O] [N] tendant au rejet des pièces adverses numéro 28 et 29 ;
DEBOUTE Madame [J] [M] [K] de l’intégralité de ses demandes ;
DEBOUTE Monsieur [O] [N] de sa demande au titre de l’article 1240 du code civil ;
CONDAMNE Madame [J] [M] [K] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [J] [M] [K] à verser à Monsieur [O] [N] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Lucile DULIN
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