MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 29 NOVEMBRE 2024

DOSSIER : N° RG 24/00308 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GIHU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :

Madame RIGUET Johanna,

GREFFIER :

Madame PALEZIS Marie,

PARTIES :

DEMANDEURS

M. [W] [J]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS

Mme [E] [R] épouse [J]

demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE

Copie exécutoire délivrée

Le

à M^e BROTTIER

Copie certifiée conforme

délivrée le

à M^e BROTTIER

à SASU BH AUTOMOBILE

SASU BH AUTOMOBILE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Ni comparante, ni représentée

DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU : 20 SEPTEMBRE 2024

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DOSSIER N° : N° RG 24/00308 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GIHU Page

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 06 février 2024, Monsieur et Madame [J] ont fait assigner la société BH AUTOMOBILE devant le Tribunal Judicaire de Poitiers en demandant, sur le fondement de l’article 1641 du code civil, de prononcer la résiliation de la vente , sa condamnation à leur rembourser le montant de la vente à hauteur de 1639.76 € majoré du reliquat de la facture 22-11-2021 de la SARL Garage Couton prise en charge à 50% par le vendeur soit la somme de 216.50 € ainsi qu’une indemnité de 3000€ sur le fondement de l’article 700, outre les dépens et notamment les frais d’expertise.

Monsieur et Madame [J] représentés par leur conseil se rapportant à ses écritures et maintenant les termes de leur exploit introductif d’instance, réitèrent leur demande de condamnation pécuniaire sur le fondement de la garantie des vices cachés édictés aux articles1641 et suivants du code civil.

La SASU BH AUTOMOBILE n’a pas comparu, ni personne pour elle, bien que valablement convoquée.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 08-11-2024 prorogé au 29 novembre 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article 444 du code de procédure civile dispose que " Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. "

L’article 331 du code de procédure civile dispose que " Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. "

L’article L622-21 du code du commerce énonce que " I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;

2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l’article L. 622-17, le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. "

L’article L622-22 dispose que " Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Le débiteur, partie à l’instance, informe le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci. "

Par courrier du 23 septembre 2024, le conseil de Monsieur et Madame [J] a indiqué que la SASU BH AUTOMOBILE était en liquidation judiciaire.

Ainsi, pour la régularité de la procédure et pour que tous les éléments de fait et de droit impliqués puissent être examinés et tranchés par la juridiction, il est nécessaire que le mandataire soit mis en cause afin d’une part que la décision à intervenir lui soit déclarée commune et opposable et d’autre part pour qu’il puisse s’il le souhaite faire valoir ses arguments.

Par conséquent, il convient de réouvrir les débats à l’audience du 07 mars 2025 à 09h00.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Tribunal judicaire de Poitiers du 07 mars 2025 à 9h00,

DIT que cette décision vaut convocation des parties à l’audience du Tribunal de judicaire de Poitiers du 07 mars 2025 à 9h00,

RÉSERVE l’ensemble des demandes.

Le Greffier, La Présidente,