MINUTE N° : 2025/6459

JUGEMENT : contradictoire

DU : 18 Novembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/02733 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S4UY / JAF Cab 5

AFFAIRE : [U] / [I]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 18 Novembre 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente

Greffier :

Madame Françoise TISSIER

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 16 Septembre 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 07 Octobre 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [F], [X] [U] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 15], demeurant [Adresse 9] [Adresse 10] [Adresse 5]

ayant pour avocat M^e Sabrina PAILLIER, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [J], [R] [I]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11] (GUADELOUPE[Localité 1], demeurant [Adresse 8]

ayant pour avocat M^e Pascale MESPOULHE, avocat au barreau de TOULOUSE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 18 juin 2024,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [F] [X] [U], née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 14] (19),

et de

Monsieur [J] [R] [I], né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 12] (GUADELOUPE),

Mariés le [Date mariage 4] 1999, devant l’Officier de l’Etat-Civil de la Mairie de [Localité 13] (31),

RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile,

FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 18 juin 2024 ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

MAINTIENT à 170 euros par mois et par enfant, soit 340 euros par mois, la contribution que doit verser le père, Monsieur [J] [I], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants communs majeurs, augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue dans l’ordonnance du juge de la mise en état laquelle continuera à courir selon les mêmes modalités ;

CONDAMNE Monsieur [J] [I] au paiement de ladite pension à Madame [F] [U] avec le versement direct de chacune de ces contributions à chacun des enfants communs,

DIT n’y avoir lieu à intermédiation par l’organisme débiteur des pensions alimentaires,

DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ;

INDEXE ladite contribution ;

DIT que cette pension varie le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages – France – ensemble hors tabac, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

Pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui du mois de la décision et le nouvel indice est celui du mois de novembre précédent la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;

DIT que les frais scolaires, extra-scolaires, médicaux non remboursés et exceptionnels (frais inscription dans une école privée, voyages scolaires, permis de conduire, frais d’études supérieures, frais de logement pendant les études supérieures…) seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve que le principe et le montant de la dépense aient été validés en amont par les deux parents, et au besoin les y CONDAMNE ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES