TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/02748 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TEWT

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/00096

DU : 08 Janvier 2025

[Y] [F]

[R] [E] épouse [F]

C/

[N] [H]

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mercredi 08 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [Y] [F], demeurant [Adresse 4]

Mme [R] [E] épouse [F], demeurant [Adresse 4]

représentés par M^e Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEUR

M. [N] [H], demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [F] et Madame [R] [E] épouse [F] ont donné à bail à Monsieur [N] [H] un appartement à usage d’habitation (N°B103) et un emplacement de parking en sous-sol (N°57) situés [Adresse 5] à [Localité 7] par contrat signé électroniquement prenant effet au 12 mars 2024, moyennant un loyer de 558 euros et une provision pour charges de 50 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [K] [F] et Madame [R] [E] épouse [F] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [N] [H] le 19 avril 2024 pour un montant en principal de 1.751,05 euros.

Monsieur [K] [F] et Madame [R] [E] épouse [F] ont ensuite fait assigner Monsieur [N] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé le 4 juillet 2024.

Aux termes de l’assignation, ils ont sollicité de :

— constater la résiliation du bail au 3 juin 2024 par le jeu de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [H] et de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

— condamner Monsieur [N] [H] à leur régler à titre provisionnel la somme de 3.508,38 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience,

— condamner Monsieur [N] [H] à leur payer une indemnité d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail soit le 3 juin 2024 jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,

— le condamner à leur payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires.

A l’audience du 8 novembre 2024, Monsieur [K] [F] et Madame [R] [E] épouse [F], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d’instance et actualisé le montant de la dette locative à la somme de 6850,36 euros selon décompte du 6 novembre 2024, mensualité de novembre 2024 incluse.

Assigné par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 4 juillet 2024, Monsieur [N] [H] n’était ni présent ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Le même jour ou au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.

Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.

En l’espèce, il n’est pas justifié de l’envoi à Monsieur [N] [H] à sa dernière adresse connue, de cette lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le commissaire de justice.

Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats afin d’en justifier.

Il sera en conséquence sursis à statuer sur toutes les demandes et l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance avant dire droit mise à disposition au greffe et non susceptible de recours :

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du

VENDREDI 14 FEVRIER 2025 à 10H30

du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, site Camille Pujol, salle Marianne, [Adresse 3] ;

INVITONS pour cette date Monsieur [K] [F] et Madame [R] [E] épouse [F] à justifier de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Monsieur [N] [H] par le commissaire de justice en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ;

DISONS surseoir à statuer sur toutes les demandes ;

RESERVONS l’article 700 du code de procédure civile et les dépens .

Le Greffier La Première Vice-Présidente