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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 10 sept. 2025, n° 25/01135 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01135 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
N° RG 25/01135
N° Portalis DBX4-W-B7J-T4QB
N° B
DÉSISTEMENT
DU 10 septembre 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [L] [E]
demeurant au [Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Maître Joyce PITCHER, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Déborah DESIRE, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
La société AIR CANADA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Dont le siège social est sis [Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par le cabinet CLYDE AND CO, avocats au barreau de PARIS substitué par Maître Typhaine RIOU, de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 février 2025 reçu au Tribunal judiciaire le 03 mars 2025.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’action.
Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et a accepté ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’action de Madame [L] [E] ;
DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n°25/01135 ainsi qu’à l’action ;
DIT que Madame [L] [E] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 10 septembre 2025 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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