Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 18 mai 2026, n° 25/02959

TJ Toulouse 18 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 18 mai 2026, n° 25/02959
Numéro(s) :	25/02959
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles DUMONT-LATOUR
Parties :	S.A. ALLIANZ IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AZ

N° RG 25/02959

N° Portalis DBX4-W-B7J-UOPP

JUGEMENT

N° B 26/

DU : 18 Mai 2026

S.A. ALLIANZ IARD

[J] [W]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 18 Mai 2026

à M^e Laura VIALLARD

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de [T],

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de [T], chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 03 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

représentée par Maître Gilles DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Laura VIALLARD, avocat au barreau de [T]

DÉFENDERESSE

Madame [J] [W]

demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [H], par l’intermédiaire de leur mandataire, la SA GEDIM, ont donné à bail à Madame [J] [W] un appartement à usage d’habitation (n°113) et un parking aérien situés [Adresse 6], [Adresse 7] à [Localité 2] par contrat prenant effet au 17 juillet 2019 moyennant un loyer initial d’un montant mensuel de 520 euros, provision pour charges comprises.

La société ALLIANZ IARD est subrogée dans les droits et actions de la société FONCIA [T], selon quittance subrogative du 15 mai 2024, au titre d’un contrat d’assurance souscrit le 25 mai 2020.

Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 15 juillet 2019 et un état des lieux de sortie a été effectué le 28 septembre 2021 en présence de Madame [J] [W] et d’un représentant des bailleurs.

Compte tenu des dégradations constatées, des réparations ont été effectuées par la société BMS suivant facture du 30 novembre 2021 ; par ailleurs des loyers sont restés impayés.

La société ALLIANZ IARD indique qu’elle a indemnisé la SA FONCIA pour le compte de Monsieur [H] à hauteur de 5.580,53 euros et produit une quittance subrogative de ce montant en date du 15 mai 2024.

La SA ALLIANZ IARD, subrogée dans les droits de la société FONCIA, a en conséquence adressé à Madame [W] une mise en demeure en date du 21 mai 2024 pour obtenir paiement de la somme de 5.580,53 euros en principal, restée sans effet.

C’est dans ces conditions que la SA ALLIANZ IARD a en conséquence, par assignation en date du 14 avril 2025, saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant au fond aux fins de :

— condamner Madame [J] [W] à titre principal à lui verser la somme de 5.580,53 euros avec intérêts de droit à compter de la date de l’assignation ;

— condamner Madame [J] [W] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 16 octobre 2025, la SA ALLIANZ IARD a comparu représentée par son conseil et a maintenu ses demandes.

Madame [J] [W], assignée par acte délivré selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile le 14 avril 2025, n’a pas comparu à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2025.

Par jugement avant dire droit en date du 16 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a :

— ORDONNÉ la réouverture des débats à l’audience du 3 mars 2026 à 9 h ;

— INVITÉ pour cette date la SA ALLIANZ IARD à justifier de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Madame [J] [W] par le commissaire de justice en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ;

— DIT surseoir à statuer sur toutes les demandes ;

— RESERVÉ l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 3 mars 2026, la SA ALLIANZ IARD a comparu représentée par son conseil, a justifié de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le commissaire de justice à Madame [J] [W] et a maintenu ses demandes.

Madame [J] [W] n’a pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1732 du Code civil, le locataire est notamment tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.

En l’espèce, la SA ALLIANZ IARD, subrogée dans les droits des bailleurs, Monsieur et Madame [H], suivant quittance subrogative en date du 15 mai 2024, sollicite la condamnation de Madame [J] [W] à lui payer la somme de 5.580,53 euros au titre des loyers et charges impayés et des réparations locatives prises en charge.

Elle verse aux débats l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie, un décompte en date du 15 mai 2024 d’un montant de 5.782,60 euros correspondant au montant des loyers impayés et des réparations locatives ainsi que la facture des réparations locatives de la société BMS en date du 30 novembre 2021 pour un montant de 7.642,84 euros et justifie qu’elle a indemnisé à ces différents titres Monsieur et Madame [H] à hauteur de 5.580,53 euros.

Madame [J] [W], n’ayant pas comparu, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette.

Elle sera en conséquence condamnée à payer à la SA ALLIANZ IARD, subrogée dans les droits des bailleurs, Monsieur et Madame [H], la somme de 5.580,53 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la délivrance de l’assignation.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [J] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA ALLIANZ IARD, Madame [J] [W] sera condamnée à lui verser la somme de 400€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu le jugement avant dire droit du juge des contentieux de la protection en date du 16 décembre 2025 ;

CONDAMNE Madame [J] [W] à payer à la SA ALLIANZ IARD, subrogée dans les droits de Monsieur et Madame [H], la somme de 5.580,53 euros au titre des loyers impayés et des réparations locatives prises en charge, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la délivrance de l’assignation ;

CONDAMNE Madame [J] [W] à payer à la SA ALLIANZ IARD la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [J] [W] à payer les dépens de la procédure ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente