COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 2ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 26/00058 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UY5R

le 11 Janvier 2026

Nous, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emma JOUCLA, greffier ;

En présence de Mme [M], INTERPRÈTE EN ARABE, serment préalablement prêté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 10 Janvier 2026 à 09h33, concernant :

Monsieur X se disant [J] [H]

né le 11 Août 2004 à [Localité 4] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 16 décembre 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par ordonnance de la cour d’appel de TOULOUSE rendue le 18 décembre 2025 ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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SUR CE :

Sur la prolongation de la rétention :

En vertu de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile quand le délai prévu à l’article L. 741-1 s’est écoulé et en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public, ou lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi.

Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que l’une ou l’autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, pour pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans le délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa.

L’article L.741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l’intéressé, soit 90 jours, la démonstration par l’administration d’un éloignement à bref délai n’étant exigée que pour les troisième et quatrième prolongation de la rétention.

Monsieur X se disant [J] [H], de nationalité tunisienne, été placé en rétention administrative le 13 décembre 2025, à sa libération du centre pénitentiaire de [3] où il était incarcéré depuis le 21 septembre 2025 en exécution d’une peine de 10 mois d’emprisonnement dont 6 mois assortis d’un sursis probatoire prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse le 19 novembre 2025 pour des fais de violences avec usage ou menace d’une arme etde vol.

En effet, en situation irrégulière sur le territoire où il dit sans en justifier être rentré courant 2020, Monsieur X se disant [J] [H] n’a aucune ressource et est défavorablement connu des services de police et de la justice française (précédente condamnation le 1er février 2024 à une peine de 5 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de dégradation du bien d’autrui en réunion) de sorte que sa présence sur le territoire constitue une menace pour l’ordre public .

L’autorité préfectorale justifie de l’impossibilité d’avoir mis à exécution à ce jour la mesure d’éloignement de l’intéressé dans la mesure où l’absence de passeport exigeait pour ce faire l’obtention d’un laissez-passer établi par l’autorité consulaire du pays dont l’étranger revendique la nationalité.

L’autorité préfectorale justifie avoir effectué, avant son placement en rétention puis pendant la première période de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour déterminer l’identité et la nationalité exactes de l’intéressé et pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure d’éloignement qui devrait dès lors pouvoir intervenir dans le délai légal de la rétention.

Depuis sa dernière incarcération, les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies le 12 décembre 2025 d’une demande d’identification de l’intéressé, la demande mentionnant qu’étaient joints à cet envoi la mesure d’éloignement, le rapport d’identification, les empreinte et photographies de l’intéressé.

Des relances des autorités tunisiennes ont été effectuées les 24 décembre 2025 et 9 janvier 2026.

L’administration qui ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, a procédé à des diligences nécessaires et suffisantes.

Il convient, en conséquence, d’ordonner la prolongation du maintien de rétention administrative pour une durée de TRENTE JOURS de l’intéressé qui ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes sur le territoire compte tenu du fait qu’il soit défavorablement connu, qu’il ait été condamné par les autorités judiciaires françaises à plusieurs reprises et qu’il n’ait pas déféré à l’obligation de quitter le territoire ordonnée par la préfecture de l’Oise le 21 février 2024 après le rejet de sa demande d’asile par la Cour Nationale du Droit d’Asile du 23 janvier 2024 notifié le 13 février 2024, puis s’est soustrait à la décision de la préfecture de la Haute-Garonne portant refus de séjour du 21 mars 2025 en dépit de la présence de sa mère et de ses soeurs sur le territoire français, la notification par courrier recommandé de cette décision montrant que l’adresse de M. [H] n’est pas stable qui plus est puisque le courrier recommandé a été retourné avec une mention “défaut d’accès ou d’adressage”.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Prolongeons le placement de Monsieur X se disant [J] [H] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l'[1],

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 16 décembre 2025 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le greffier

Le 11 Janvier 2026 à

Le Vice-président

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] (mail : [Courriel 2]) et de préférence par la plateforme sécurisée PLEX en l’absence de télécopieur disponible.

signature de l’intéressé

Préfecture avisée par mail

signature de l’avocat

avocat avisé par mail

signature de l’interprète