Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil collegiale, 15 janvier 2026, n° 25/02831

TJ Toulouse 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution du contrat
Le tribunal a constaté que la société LUXSY n'a pas exécuté son obligation de paiement, ce qui justifie la condamnation au paiement de la somme due.
Accepté
Préjudice moral causé par l'inexécution du contrat
Le tribunal a reconnu que l'inexécution du contrat a causé un préjudice moral à la demanderesse, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité.
Accepté
Frais engagés pour obtenir le paiement
Le tribunal a jugé que les frais de conseil étaient justifiés et devaient être remboursés par la société LUXSY.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, pole civil collegiale, 15 janv. 2026, n° 25/02831
Numéro(s) :	25/02831
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric LANGLOIS
Parties :	POLE CIVIL COLLEGIALE c/ S.A.S. LUXSY

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 25/02831 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFCX

NAC: 50B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 15 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président

ASSESSEURS : Monsieur SINGER, Juge

Monsieur GUICHARD, Vice-Président

GREFFIER lors des débats : M^me SULTANA

lors du prononcé : M^me DURAND-SEGUR

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l’audience publique du 12 Novembre 2025, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour.

JUGEMENT

Rendu après délibéré, Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par M. GUICHARD.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

DEMANDERESSE

Mme [L] [H] épouse [J]

née le 30 Juillet 1959 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 321

DEFENDERESSE

S.A.S. LUXSY, exerçant sous le nom commercial “LUXSY- GOLDMARKET”, RCS [Localité 5] 820 947 240.,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2025, Madame [L] [J] née [H] a fait assigner la société LUXSY, exerçant sous l’enseigne GOLDMARKET, pour avoir paiement de la somme de 42 174,41euros avec les intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025, de la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et de la somme de 3 000 euros pour ses frais de conseil.

La société défenderesse, bien que régulièrement assignée à personne morale au lieu de son établissement secondaire déclaré au registre du commerce et des sociétés, [Adresse 2], la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile lui ayant été adressée à cette adresse, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été prise le 15 septembre 2025.

MOTIFS

Il résulte de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par ailleurs, en application de l’article 1342 du code civil, le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due, et doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Enfin, en application de l’article 1650 du même code, la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

En l’espèce, Madame [L] [J] née [H] établit que par contrat du 27 février 2025, la société LUXSY lui a acheté 10 pièces d’or de 20 dollars, 30 pièces d’or de 20 francs Napoléon en bon état et 20 pièces d’or de 20 francs Napoléon en moins bon état pour un montant de 42 174,41 euros déduction faite de la taxe sur les métaux précieux de 5 480,29 euros.

Elle soutient, sans être contestée, que cette somme, qui devait être réglée par chèque, ne lui a jamais été payée. Elle produit encore une mise en demeure de payer adressée le 9 avril 2025 par son assureur de protection juridique, la société Pacifica, réceptionnée par la société LUXSY le 10 avril 2025, demeurée sans effet.

Il résulte de ces éléments qu’il y a lieu de condamner la société LUXSY à verser à Madame [L] [J] née [H] la somme de 42 174,41 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025.

Par ailleurs, il y a lieu de condamner la société LUXSY à verser à Madame [L] [J] née [H] une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral causé par sa faute caractérisée par l’inexécution du contrat d’achat d’or.

Enfin, il y a lieu de condamner la société LUXSY, partie perdante, aux dépens, ainsi qu’à verser à Madame [L] [J] née [H] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la société LUXSY à verser à Madame [L] [J] née [H] la somme de 42 174,41 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025, en paiement de l’achat d’or du 27 février 2025,

CONDAMNE la société LUXSY à verser à Madame [L] [J] née [H] une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral,

CONDAMNE la société LUXSY à verser à Madame [L] [J] née [H] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société LUXSY aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT