MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/01304 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLA7

AFFAIRE : [J] [Z] / .CPAM [1]

NAC : 88D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général

Philippe MORADO, Collège salarié régime général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDEUR

Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE – [Adresse 2]

représentée par Mme [O] [E] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 09 Février 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 09 Février 2026

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 23 Septembre 2024, M. [J] [Z] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne en date du 9 septembre 2024 , rejetant sa demande de remise de dette de 6 228,73 euros relative au paiement à tort d’indemnités journalières.

Vu le courrier electronique en date du 9 octobre 2025, par lequel M. [J] [Z] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [J] [Z].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE le désistement d’instance de M. [J] [Z] et l’acceptation par la CPAM de la Haute-Garonne.

SE DESSAISIT de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01304 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLA7 .

CONDAMNE M. [J] [Z] aux éventuels dépens.

DIT que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 09 Février 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT