TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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REFERENCES : N° RG 24/10003

N° Portalis DB3S-W-B7I-2D7E

Minute : 242/25

S.A. LCL – LE CREDIT LYONNAIS

Représentant : Me [O], avocat au

barreau de PARIS, vestiaire : D0430

C/

Madame [N] [M]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e BOHBOT

Copie délivrée à :

MME [M]

Le 17 Février 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 17 Février 2025 ;

par Madame Aude ZAMBON, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 16 Décembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

S.A. LCL – LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Halima SLIMANI, Avocat au Barreau de Paris, substituant Maître Eric BOHBOT, du même Barreau

D’UNE PART

ET DÉFENDERESSE :

Madame [N] [M], demeurant [Adresse 5]

Non comparante

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 29 juillet 2021, la société LCL – LE CREDIT LYONNAIS a consenti à Madame [N] [M] un prêt personnel d’un montant en capital de 12 000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 1%, remboursable en 60 mensualités s’élevant à 207,17 euros, hors assurance.

La société LCL – LE CREDIT LYONNAIS a adressé à Madame [N] [M] une relance d’avoir à payer la somme de 465,86 euros au titre des échéances impayées par lettre en date du 3 janvier 2023.

La société LCL – LE CREDIT LYONNAIS a prononcé la résiliation du contrat par lettre en date du 17 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2024, la société LCL – LE CREDIT LYONNAIS a fait assigner Madame [N] [M] devant le juge des contentieux de la protection afin de :

o à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit

o à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ,

o en tout état de cause, condamner Madame [N] [M] au paiement des sommes suivantes :

? 10 287,31 euros, avec intérêts au taux de 1% l’an à compter du 18 janvier 2024,

? 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,

A l’audience du 16 décembre 2024, la société LCL – LE CREDIT LYONNAIS, représentée, maintient ses demandes.

Elle indique que les mensualités de l’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Madame [N] [M] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances. Elle précise que la forclusion biennale n’est pas encourue le dernier incident de paiement non régularisé datant du 5 novembre 2022, et qu’elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation et notamment sur les causes de déchéance du droit aux intérêts.

Madame [N] [M], citée à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la société LCL – LE CREDIT LYONNAIS a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 29 juillet 2021, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la rési-liation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 5 novembre 2022 et que l’assignation a été signifiée le 10 septembre 2024. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Madame [N] [M] a cessé de régler les échéances du prêt. Il n’est toutefois pas valablement justifié par la société LCL – LE CRE-DIT LYONNAIS de l’envoi à Madame [N] [M] d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme et laissant un délai pour réagir, dès lors que la lettre de mise en demeure datée du 3 janvier 2023 n’est accompagnée d’aucune preuve d’acheminement.

A cet égard, si l’envoi par courrier recommandé n’est pas une condition requise pour as-surer la régularité de cet envoi, il incombe néanmoins au prêteur qui entend se prévaloir de la régularité du prononcé de la déchéance du terme de la prouver. En l’espèce, la seule production d’un courrier sans preuve d’envoi ou de réception s’avère insuffisante pour ce faire.

Dès lors les conditions de prononcé de la déchéance du terme ne sont pas réunies, de sorte que la créance sollicitée par le prêteur n’est pas intégralement exigible en l’état. Il y a donc lieu d’examiner la demande de résolution du contrat présentée à titre subsidiaire par la société LCL – CREDIT LYONNAIS.

Sur la résolution judiciaire du contrat

Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de jus-tice peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées de-puis le mois de novembre 2022 alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première obligation essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois, sans aucun justificatif de régularisation même partielle, caracté-rise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du con-trat de crédit aux torts de l’emprunteur.

En conséquence, il convient de prononcer, à la date de l’assignation du 10 septembre 2024, la résiliation judiciaire du contrat de prêt conclu entre Madame [N] [M] et la société LCL – LE CREDIT LYONNAIS le 10 septembre 2024.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Sur la remise de la notice d’assurance

L’article L.312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

L’article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Par ailleurs, en application des dispositions l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Madame [N] [M] a adhéré à l’assurance facultative qui a été proposée en même temps que le crédit qu’elle a souscrit le 29 juillet 2021. La société LCL – LE CREDIT LYONNAIS verse aux débats son exemplaire du contrat de crédit consenti à Madame [N] [M] aux termes duquel l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de la notice comportant les extraits des conditions générales relatives à l’assurance facultative.

En l’espèce, le demandeur ne justifie pas avoir remis à la défenderesse ladite notice qui n’est pas versée aux débats.

Ainsi, il ne démontre pas avoir remis à Madame [N] [M] une notice conforme aux dispositions du code de la consommation.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Selon l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Selon l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de « nombre suffisant d’informations » laissant supposer qu’il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs dit pour droit que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

En l’espèce, la société LCL – LE CREDIT LYONNAIS fournit la fiche de dialogue « ressources/charges » remplie par l’emprunteur mais ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, dès lors qu’il n’est produit aucun justificatif relatif aux ressources de Madame [N] [M].

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur les sommes dues

En application de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Conformément à l’article L 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse , notamment de l’historique que la créance de la société LCL – LE CREDIT LYONNAIS est établie.

Elle se calcule donc comme suit :

? capital emprunté depuis l’origine : 12 000 €

? moins les versements réalisés :

* antérieurement à la déchéance du terme : 3016,30 €

* postérieurement à la déchéance du terme : 0 €

soit un total restant dû de 8 983,70 euros.

En conséquence, il convient de condamner Madame [N] [M] au paiement de cette somme.

Sur les intérêts

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Sur ce point, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) statuant sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d’instance d’Orléans relève qu’il appartient à la juridiction nationale de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté ses obligations avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations , et que dès lors que les montants dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l’application des intérêts au taux légal majoré ou si les montants susceptibles d’être perçus par lui ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations, le régime de sanctions en cause au principal n’assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue .

La CJUE rappelle qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci.

Elle estime que l’article 23 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant l’emprunteur, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette .

En l’espèce, compte tenu du taux contractuel de 1%, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, s’élevant entre 5,07 % et 4,92 % pour l’année 2024 et 3,71 % pour le premier semestre 2025 pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, sont supérieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Il convient dès lors également d’écarter les intérêts afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

En conséquence, il convient de condamner Madame [N] [M] à payer à la société LCL – LE CREDIT LYONNAIS la somme de 8 983,70 euros sans intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [N] [M] aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société LCL – LE CREDIT LYONNAIS les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande en paiement,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de crédit conclu le 29 juillet 2021 entre Ma-dame [N] [M] et la société LCL – LE CREDIT LYONNAIS à la date de l’assignation du 10 septembre 2024 ;

CONDAMNE Madame [N] [M] à payer à la société LCL – LE CREDIT LYONNAIS la somme de 8 983,70 euros sans intérêts,

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [N] [M] aux dépens,

DEBOUTE la société LCL – LE CREDIT LYONNAIS de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE JUGE