Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 24 mars 2026, n° 22/14314

TJ Paris 24 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La demanderesse, Madame [Q], avait initialement assigné le syndicat des copropriétaires et Monsieur [H] afin d'annuler une résolution d'assemblée générale, de demander la remise en état des lieux et une indemnisation. Elle souhaitait ainsi faire valoir ses droits concernant des désordres dans l'immeuble.

Par la suite, la demanderesse a exprimé son souhait de se désister de l'instance et de l'action engagées. Les défendeurs, le syndicat des copropriétaires et Monsieur [H], ont tous deux accepté ce désistement.

Le tribunal a donc constaté le désistement parfait de la demanderesse, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. Les frais et dépens ont été laissés à la charge de chaque partie, conformément à la loi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 24 mars 2026, n° 22/14314
Numéro(s) :	22/14314
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	David GOLDSTEINFabienne CLAVEZDelphine RIBAULT
Cabinet(s) :	MONCEAU LITIS
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 22/14314

N° Portalis 352J-W-B7G-CX7N4

N° MINUTE :

Assignation du :

29 septembre 2022

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 24 mars 2026

DEMANDERESSE

Madame, [Q], [C] ,

[Adresse 1] ,

[Localité 2], USA

représentée par Maître Delphine RIBAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2059

DEFENDEURS

Monsieur, [I], [H],

[Adresse 2],

[Localité 3]

représenté par Maître Fabienne CLAVEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0725

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société MATERA, SAS,

[Adresse 4],

[Localité 4]

représenté par Maître David GOLDSTEIN de la SELARL MONCEAU LITIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0402

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Julie KHALIL, Vice-Présidente

assistée de Lénaig BLANCHO, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par acte d’huissier de justice en date du 29 septembre 2022, Madame, [Q], [C] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 5] à Paris 9ème et Monsieur, [H] afin de voir annuler la résolution n° 12 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 5] à Paris 9ème, de condamner Monsieur, [H] à remettre les lieux dans leur état antérieur et enfin de l’indemniser des préjudices subis.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Madame, [Q], [C] a indiqué se désister de l’instance et l’action engagées.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 5] à, [Localité 5] et Monsieur, [H] ont chacun accepté le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.

Motifs de la décision

Sur le désistement d’instance

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action de Madame, [Q], [C] a été accepté par le syndicat des copropriétaires et par Monsieur, [H] en défense, et est donc parfait, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance.

Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés, sauf convention contraire, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Madame, [Q], [C] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 5] à, [Localité 5] et de Monsieur, [H] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 22/14314,

Dit qu’il emporte extinction de l’instance,

Laisse, sauf convention contraire, à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés,

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à, [Localité 1] le 24 mars 2026

La Greffière La Juge de la mise en état