TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 AVRIL 2026

N° RG 25/02852 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3HH3

N° de minute :

Madame [G] [C]

c/

S.A. AXA FRANCE IARD,

CPAM du Rhône,

Compagnie d’assurance SwissLife Prévoyance et Santé

DEMANDERESSE

Madame [G] [C]

domiciliée : chez

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Victoria CHAPEAU-SELLIER de la SELEURL CHAPEAU AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C0977

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP SANTINI – BOULAN – LEDUCQ – DUVERGER, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713

Caisse CPAM du Rhône

[Adresse 3]

[Localité 3]

Compagnie d’assurance SwissLife Prévoyance et Santé

[Adresse 4]

[Localité 4]

Toutes deux non comparantes

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 12 mars 2026, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 7 avril 2023, Madame [G] [C] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société AXA FRANCE IARD.

Suivant offres provisionnelles acceptées des 15 mai 2023, 18 juillet 2023 et 16 décembre 2024, Madame [G] [C] a perçu la somme totale de 5.836 euros en règlement partiel de son préjudice.

Dans le cadre d’opérations d’expertise amiable, un rapport d’expertise a été rendu par le docteur [H] le 14 mars 2025.

Estimant que le rapport d’expertise amiable n’a pas pris en compte ses séquelles neurologiques, Madame [G] [C] a par actes de commissaire de justice des 12, 14 et 19 novembre 2025 fait assigner en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (ci-après « la CPAM »), la société SWISSLIVE PREVOYANCE ET SANTE es qualité d’assureur de la demanderesse et la société AXA FRANCE IARD aux fins de :

ordonner une expertise médicale et commettre un médecin expert en neurologie avec possibilité de s’adjoindre un sapiteur, aux fins notamment de procéder à un examen clinique de la victime, d’évaluer ses différents postes de préjudices et notamment les besoins en aide humaine, les aménagements et les aides techniques éventuelles in concreto au domicile de la victime en se prononçant sur l’aménagement éventuel du logement ou du véhicule ;

dire que les frais d’expertise seront mis à la charge de la société AXA France IARD ;

condamner la société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 21.000 euros, à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur son préjudice ;

condamner la société AXA France IARD à lui payer la somme provisionnelle à titre de provision ad litem de 3.000 euros ou subsidiairement si les frais de consignation étaient mis à sa charge la somme de 5.000 euros ;

condamner la société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;

Déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la CPAM et à la société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE.

A l’audience du 12 mars 2026, Madame [G] [C], représentée par son conseil, soutient oralement des écritures demandant de débouter la société AXA de ses demandes et reprenant pour le surplus les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

Interrogée sur ce point, la demanderesse s’oppose à l’organisation d’une expertise architecturale. Selon elle, le débat porte sur l’existence de séquelles neurologiques suite à l’accident, qui a entraîné un retard de prise en charge de la résurgence de son épilepsie. Elle conteste les conclusions de l’expertise amiable sur ce point au motif qu’elle n’était pas représentée et que certaines pièces médicales n’auraient pas été prises en considération. Madame [G] [C] expose que la réalisation d’opérations d’expertise amiable préalables ne fait pas obstacle à la mise en place d’une expertise judiciaire.

La société AXA FRANCE IARD, représentée par son conseil, soutient oralement des écritures aux fins de :

Débouter Madame [G] [C] de l’ensemble de ses demandes ;

A titre subsidiaire, si une expertise était ordonnée, désigner un expert spécialiste du préjudice corporel et ordonner la mission habituelle de la juridiction et mettre le paiement de la provision à la charge de la demanderesse ;

Condamner Madame [G] [C] aux entiers dépens de l’instance.

La société AXA France IARD expose que l’accident a occasionné une fracture et des ecchymoses, mais qu’il n’est pas établi que les séquelles neurologiques que présente Madame [G] [C] lui soit imputable en raison de l’existence d’un état antérieur : la résurgence de l’épilepsie se serait ainsi manifestée avant l’accident. La défenderesse relève que le rapport d’expertise amiable a été signé par le médecin conseil de la demanderesse.

Régulièrement assignées par acte remis à personne morale, la Caisse primaire d’assurance maladie du Rhône et la société SWISSLIVE PREVOYANCE ET SANTE n’ont pas comparu à l’audience et ne se sont pas faites représenter.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

En l’espèce, Madame [G] [C] verse notamment aux débats :

Le constat amiable d’accident établi le 7 avril 2023 ;

Un certificat médical du 7 avril 2023 faisant état d’une prise en charge par le service des urgences de l’hôpital de la [Localité 5]-Rousse et relevant outre la présence de contusions des fractures costales K10 ;

Un arrêt de travail pour la période du 13 avril 2023 au 21 avril 2023 ;

Une attestation du docteur [W] [O] établie le 15 juin 2023 faisant état de troubles du sommeil, de troubles de l’alimentation et de troubles anxieux généralisés suite à l’accident ;

Des comptes-rendus de consultation réalisés par le docteur [K] [I], médecin neurologue, relevant la résurgence de symptômes liés à l’épilepsie dont souffre la demanderesse à compter de janvier 2023, ainsi qu’un justificatif d’hospitalisation entre le 2 octobre 2024 et le 4 octobre 2024 ;

Des justificatifs de consultation d’un psychologue et d’un ostéopathe au cours des années 2023-2024 ;

Le rapport d’expertise amiable du 14 mars 2025, avec notamment la note du sapiteur le docteur [R] établie le 16 décembre 2024, faisant état d’une consolidation au 7 octobre 2023, de souffrances endurées de 2/7, d’une période de gêne temporaire du 7 avril 2023 au 6 octobre 2023 et d’une absence de déficit fonctionnel permanent ;

Un courrier de son conseil du 21 mars 2025 contestant les conclusions de l’expertise amiable et sollicitant le recours à un sapiteur neurologue.

Il convient de relever que l’existence d’un rapport d’expertise amiable contradictoire ne fait pas obstacle au prononcé d’une expertise judiciaire dans la mesure où ses conclusions sont, comme en l’espèce, contestées.

Par ces éléments, rendant vraisemblable l’existence d’un préjudice corporel ayant pour origine un accident de la circulation, Madame [G] [C] justifie d’un motif légitime, avant tout procès, à voir ordonner la désignation d’un expert judiciaire, afin d’évaluer l’étendue de son préjudice selon la mission habituelle de la juridiction, avec possibilité de s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne et notamment en neurologie.

Aucun motif ne justifiant que les frais de consignation soient mis à la charge de la société AXA FRANCE IARD et l’expertise étant ordonnée à la demande de Madame [G] [C] et dans son intérêt probatoire, il conviendra de lui faire supporter la consignation des frais d’expertise.

Sur la demande de provision

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive mais d’indemniser ce qui dans ce préjudice est absolument incontestable.

En l’espèce, le droit à indemnisation de Madame [G] [C] n’est pas contesté par la société AXA France IARD, qui lui a déjà versé 5.836 euros à titre d’indemnisation provisionnelle.

Le rapport d’expertise amiable contradictoire établi le 14 mars 2025 retient une période de gêne temporaire partielle de classe II du 7 avril 2023 au 21 avril 2023, puis de classe I du 22 avril 2023 au 6 octobre 2023 ; fixant la date de consolidation au 7 octobre 2023, il évalue à 2/7 les souffrances endurées par la demanderesse et exclut l’existence d’un déficit fonctionnel permanent.

Madame [G] [C] se prévaut de séquelles neurologiques en lien avec l’accident du 7 avril 2023. Elle justifie effectivement d’un suivi régulier auprès du docteur [K] [I], médecin neurologue, qui évoque des épisodes de malaise, outre une hospitalisation entre le 2 octobre 2024 et le 4 octobre 2024. Ces éléments permettent d’établir la résurgence de symptômes liés à son épilepsie à compter de janvier 2023, soit avant l’accident impliquant un véhicule assuré par la société AXA France IARD. Si la demanderesse affirme que les épisodes d’anxiété sont liés à l’accident, les causes identifiées par le docteur [K] [I] sont multiples, notamment en lien avec un contexte professionnel complexe (surmenage).

Dès lors, au vu des éléments produits à la cause, le lien entre les crises d’épilepsie de Madame [G] [C] et l’accident du 7 avril 2023 n’est à ce stade pas établi avec l’évidence requise en référé. Il apparaît donc prématuré de l’indemniser sur ce fondement avant l’obtention du rapport d’expertise judiciaire.

La somme provisionnelle déjà versée par l’assureur couvrant la part non sérieusement contestable due au titre du préjudice corporel subi, la demande de provision de la demanderesse sera donc rejetée.

Sur la demande de provision ad litem

Si le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui ne prévoit aucune restriction quant à la nature ou l’objet des provisions susceptibles d’être allouées, c’est nécessairement dans les conditions précisément et strictement définies par celui-ci.

Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance peut être accordée sous deux conditions : la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond ; la seconde, la justification de la nécessité d’engager des frais pour lesquels la provision est demandée. Ces deux conditions sont cumulatives, nécessaires et ensemble suffisantes, toute autre considération étant indifférente.

En l’espèce, le droit à indemnisation n’apparaît pas sérieusement contestable par la société AXA FRANCE IARD et il est justifié par la présente décision que des frais d’expertise vont être engagés.

Dans ces conditions, la demande de provision apparaît justifiée et la société AXA FRANCE IARD sera condamnée à verser à Madame [G] [C] la somme de 3.000 euros.

Sur les demandes accessoires

S’agissant de la demande de déclarer opposable l’ordonnance à intervenir à la Caisse primaire d’assurance maladie du Rhône et à la société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, le caractère commun de l’ordonnance résulte de l’assignation signifiée à ces parties et n’a pas à être déclaré ou constaté par le tribunal dans son dispositif.

L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. La société AXA FRANCE IARD, succombante, est condamnée aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la demanderesse la charge de la totalité des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts et il y aura lieu en conséquence de condamner la société AXA FRANCE IARD à payer à Madame [G] [C] la somme de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige,

Par provision, tous moyens des parties étant réservés,

Ordonnons une expertise et désignons pour y procéder :

Docteur [Y] [E]

E-mail : [Courriel 1]

Hôpital [Localité 6] Poincaré

[Adresse 5]

Tél. portable : [XXXXXXXX01] -

Tél. fixe : 0147107074

qui pourra s’adjoindre un sapiteur dans toute spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;

Analyse médico-légale.

3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

4. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

o Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;

o Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

o la réalité des lésions initiales,

o la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,

o l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,

et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

Évaluation médico-légale.

12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;

Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;

17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

18. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

19. Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

20. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

21. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;

22. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :

o si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)

o si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;

o donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;

23. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

Disons que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

Disons que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet.

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 6] Cedex (01 40 97 14 82), dans le délai de huit mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,

Fixons à la somme de 2.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Madame [G] [C] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis,

Disons qu’il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : [Courriel 2],

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

Disons qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice formée par Madame [G] [C]

Condamnons la société AXA FRANCE IARD à verser à Madame [G] [C] une provision ad litem de 3.000 euros

Condamnons la société AXA FRANCE IARD aux dépens ;

Condamnons la société AXA FRANCE IARD à verser à Madame [G] [C] une indemnité de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons les demandes plus amples ou contraires.

FAIT À [Localité 7], le 16 avril 2026.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LA PRÉSIDENTE

Marie D’ANTHENAISE, Juge