COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 2ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 26/00983 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VESW

le 11 Mai 2026

Nous, Franck DIDIER,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d’Alizée PARAZOLS, greffier ;

En présence de [F] [L] [H], interprète en arabe, prêtant serment à l’audience;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE [Y] DES PYRENEES ORIENTALES reçue le 10 Mai 2026 à 12h38, concernant :

Monsieur X se disant [B] [K]

né le 26 Juin 2003 à [Localité 2] (MAROC) (5)

de nationalité Marocaine

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 15 avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par la décision de la cour d’appel de Toulouse en date du 17 avril 2026 ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu les observations de l’intéressé ;

Vu les observations de M^e Marie COURET, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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Monsieur X se disant [B] [K], né le 26 juin 2003 à [Localité 2], de nationalité marocaine, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire, prononcé par le préfet des Pyrénées orientales le 21 janvier 2024 et notifié à l’intéressé le même jour.

X se disant [B] [K], alors placé en garde à vue, a fait l’objet, le 11 avril 2026, d’une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise par le préfet des Pyrénées orientales et notifiée à l’intéressé.

Par ordonnance du 15 avril 2026, le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [B] [K] pour une durée de vingt-six jours, confirmée par la Cour d’appel de TOULOUSE le 17 avril 2026.

Par requête reçue au greffe le 10 mai 2026, le préfet des Pyrénées orientales a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [B] [K] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (deuxième prolongation).

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation écrite.

Le conseil de X se disant [B] [K] soutien soulève l’irrecevabilité de la requête de la préfecture en ce que l’administration ne caractérise par la menace à l’ordre public qu’il constituerait.

Il conclut encore au rejet des moyens adverses, sollicitant la remise en liberté de son client en ce qu’il n’est pas justifié de diligences suffisantes de la part de la Préfecture, qui n’a d’une part pas anticipé de nouvelles démarches consulaires après qu’il soit apparu qu’il n’était pas reconnu par les autorités marocaines et d’autre part en ce que le passage à la borne Eurodac est tardif.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I. Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 de ce même code.

Le conseil de X se disant [B] [K] soutient que la requête aux fins de prolongation de la rétention est irrecevable en ce que les faits constituant son passé pénal ne caractérisent pas une menace à l’ordre public.

Pour autant, doivent être considérées des pièces justificatives utiles, dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer son plein pouvoir. La mesure qui fonde le placement en rétention, l’ensemble des pièces relatives à la procédure de garde-à-vue ou de la retenue ou encore l’arrêté de placement en rétention et sa notification peuvent recevoir un tel qualificatif.

Au cas présent, l’intéressé a fait l’objet de 7 signalisations pour des identités d’orthographe différentes, pour des faits d’outrage à personne chargée d’une mission de service public, de vol et port d’arme blanche ou de catégorie [Etablissement 1], de soustraction à l’exécution d’une OQTF, de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas 08 jours, d’acquisition de produits stupéfiants, de dégradation du bien d’autrui et de port d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D. Sa fiche pénale permet de constater une condamnation pour des faits de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuses pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique, de vol dans un local d’habitation ou n lieu d’entrepôt, de port d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et d’exhibition sexuelle. Au surplus, X se disant [B] [K] a pu indiquer dans son audition du 10 avril 2026 qu’il avait bu beaucoup de vodka, qu’il avait pris du shit, qu’il était complètement défoncé, qu’il avait aussi pris du rivotril, lorsqu’il avait dégradé avec le couteau qu’avait lâché son agresseur les roues de véhicules à proximité. Il mentionnait également faire du travail dissimulé.

Ces infractions dépassent le seul cadre des atteintes aux biens exposé par son conseil et caractérisent bien la menace qu’il constitue pour l’ordre public, tenant à la fois de la réitération de faits dans lesquels il se trouve impliqué, par la diversité de nature des infractions et du sentiment de toute puissance qui résulte des infractions commises envers les autorités publiques.

La requête sera par conséquent déclarée recevable.

II. Sur la prolongation de la rétention

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, en application de l’artic1e L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Ainsi, au stade de la deuxième prolongation, il incombe non seulement à l’administration de démontrer que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, mais encore au juge d’apprécier concrètement l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l’intéressé mais également des circonstances de fait permettant d’établir qu’il existe toujours une une probabilité significative que l’éloignement puisse être mené à bien dans le temps de ce délai, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l’administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.

Au cas présent, la demande de prolongation est notamment fondée sur le critère du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé. Il convient de rappeler que les cas visés par l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont des critères alternatifs, dont la caractérisation de l’un d’entre eux suffit à remplir l’exigence du texte relatif à la deuxième prolongation.

Or, il résulte de la procédure que X se disant [B] [K], qui se dit de nationalité marocaine, est non documenté et ne dispose notamment pas d’un passeport en cours de validité permettant son éloignement vers le pays dont il se dit ressortissant. En outre, la préfecture requérante reste dans l’attente d’une réponse des autorités consulaires saisies et il y a donc lieu de constater que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé au sens des dispositions de l’article L. 742-4 précité.

Par ailleurs, quant aux perspectives raisonnables d’éloignement de X se disant [B] [K], il convient de rappeler que cette notion, transposée de l’article 15.4 de la directive européenne 2008/115/CE dite « Retour », a été explicitée par l’arrêt « KADZOEV » de la CJCE du 30 novembre 2009 n°C-357/09 « en ce sens que seule une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien eu égard [aux délais légaux] correspond à une perspective raisonnable d’éloignement et que cette dernière n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais. ». Il s’ensuit qu’une telle perspective n’existe pas lorsqu’il apparaît peu probable que l’intéressé soit éloigné avant l’expiration du délai légal de rétention, lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours. Cette perspective doit être vérifiée à tous les stades de la rétention, et son caractère raisonnable devient, par définition, de plus en plus difficile à caractériser à mesure que les diligences de l’administration perdurent sans succès et qu’approche le terme de la durée maximale de la rétention applicable.

En l’espèce, X se disant [B] [K], de nationalité marocaine, a été placé en rétention par décision du Préfet des Pyrénées orientales le 11 avril 2026. Il ressort de la procédure que le préfet des Pyrénées orientales justifie de la saisine de l’autorité consulaire aux fins d’identification et de délivrance d’un laissez-passer consulaire dès le 12 avril 2026. L’entretien consulaire prévu pour le 29 avril 2026 n’a pu avoir lieu, X se disant [B] [K] ayant refusé de se présenter.

Ainsi, alors que X se disant [B] [K] est placé en rétention depuis trente jours et que la durée de rétention restant légalement applicable à l’intéressé est de soixante jours, la seule circonstance que les autorités consulaires marocaines soient jusqu’alors restées taisantes ne suffit à faire disparaître la probabilité sérieuse que l’étranger puisse être éloigné vers un pays tiers. Par ailleurs, il n’existe à ce stade aucun élément de nature à permettre d’affirmer avec certitude que les autorités étrangères saisies ou restant à l’être vont répondre défavorablement et que l’éloignement de X se disant [B] [K] ne pourra avoir lieu avant que ne soit épuisée la durée légale maximale de la rétention administrative.

La Préfecture a également entrepris d’interroger chacun des pays européens dans lesquels il apparaissait qu’il avait pu déposer une demande d’asile afin de vérifier sa situation et d’engager les démarches idoines.

Par ailleurs, si le conseil de X se disant [B] [K] reproche à l’administration de n’avoir passé l’intéressé à la borne Eurodac que le 05 mai 2026, il convient de relever qu’il n’y a en procédure auquel élément qui le justifiait préalablement et que cette opération a été engagée le jour même de la réception de la demande exprimée pour son compte par La Cimade.

Enfin, les diligences précitées apparaissent suffisantes et exercées de bonne foi par la préfecture requérante, étant rappelé qu’il n’est pas pertinent de multiplier les relances pour espérer obtenir une réponse des autorités étrangères dès lors que celles-ci ont précédemment été valablement saisies, et qu’elles apprécient souverainement l’opportunité d’y apporter une réponse, selon les modalités et avec la célérité qu’elles entendent.

Il sera en conséquence fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de X se disant [B] [K] pour une durée de 30 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de X se disant [B] [K] pour une durée de TRENTE JOURS à l’expiration du précédent délai de vingt-six jours imparti par l’ordonnance prise le 15 avril 2026 par le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le greffier

Le 11 Mai 2026 à

Le Vice-président

La Préfecture avisée par mail

L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)

NOTIFICATION DU DISPOSITIF

DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PORTANT

SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

M. X se disant [B] [K]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3].

Vous avez été entendu à l’audience de ce jour.

Madame – Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l’heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D’APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :