COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00874 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VGTP

Le 05 Juin 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [U] [V], régulièrement convoqué, représenté par M^e Camille LAUGA, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [S], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 02 Juin 2026 à l’initiative de M. [S] concernant Monsieur [U] [V] né le 09 Août 1977 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [U] [V] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 29 mai 2026, en raison d’hallucinations, d’idées délirantes et d’un discours très ambivalent sur le risque auto et hétéro-agressif.

A l’audience, le conseil du patient relève l’absence des délégations de signature des signataires des arrêtés.

Il convient de rappeler que ces documents ne sont pas nécessaires à l’examen de la procédure de contrôle de la mesure d’hospitalisation. En outre, aucune atteinte aux droits du patient n’est invoquée.

Le moyen de nullité sera donc écarté et la procédure déclarée régulière.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [U] [V] a une présentation clinique fluctuante, avec des épisodes de mutisme et d’opposition passive. Il présente des idées délirantes avec une adhésion totale, de mécanisme intuitif et avec un vécu d’insécurité. L’alliance reste fragile, avec une absence de conscience des troubles et une impossibilité à évaluer le risque auto ou hétéro-agressif.

La poursuite de la mesure d’hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et constituent un danger pour le patient ou pour autrui.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [U] [V].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat