Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 9 janvier 2026, n° 25/03796

TJ Toulouse 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution du demandeur
Le juge a constaté que l'absence du demandeur sans motif légitime justifie la déclaration de caducité de la citation, conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 9 janv. 2026, n° 25/03796
Numéro(s) :	25/03796
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Texte intégral

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

délivrée le

MINUTE N° : B 26/00004

ORDONNANCE DU : 09 janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/03796 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UVPV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 09 JANVIER 2026

PRÉSIDENT : Vanessa RIEU, chargée des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés

GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR,

DEMANDEUR

Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

Madame [X] [S], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Assignation introductive d’instance en date du 03 Novembre 2025

DÉBATS: Audience publique du 09 Janvier 2026

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 03 novembre 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en qualité de Juge des référés, pour l’audience du 09 janvier 2026 à 09 heures 00 ;

Attendu que le demandeur n’ont pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner la défenderesse ;

Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque ;

Attendu que le demandeur n’a présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, le Juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, publiquement ;

Déclarons la citation caduque ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l’audience ;

Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le GREFFIER Le PRÉSIDENT