TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

Magistrat Délégué

Dossier – N° RG 24/02339 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDC5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU 30 DÉCEMBRE 2024

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE – Hôpital [2]

[Adresse 1]

Représenté par Mme [R],

DEFENDEUR

Monsieur [D] [S]

EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE – Hôpital [2]

[Adresse 1]

Présent, assisté de Maître Xavier RAES, avocat commis d’office,

MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Non comparant – conclusions écrites du procureur de la République en date du 27/12/2024

COMPOSITION

MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE, Magistrat Délégué

GREFFIER : Louise DIANA

DEBATS

En audience publique du 30 Décembre 2024 qui s’est tenue dans la salle d’audience de L’EPSM de L’AGGLOMÉRATION LILLOISE, la décision ayant été mise en délibéré au 30 Décembre 2024.

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 30 Décembre 2024 par Aurore JEAN BAPTISTE, Magistrat délégué, assisté de Louise DIANA, Greffier.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 26 Décembre 2024 présentée par LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMERATION LILLOISE et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ;

Les parties présentes entendues.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[D] [S] a fait l’objet le 20 décembre 2024 d’une admission en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise sur décision du directeur d’établissement selon la procédure prévue à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique soit en l’absence de tiers en cas de péril imminent.

Sur la base des certificats médicaux établis aux échéances de 24 et de 72 heures son maintien en hospitalisation complète a été décidé le 23 décembre suivant.

Par requête en date du 26 décembre 2024, le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le magistrat du siège désigné par le Président aux fins de contrôle à 12 jours de la mesure.

Par mention écrite au dossier, le ministère public a fait connaître son avis requérant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte.

***

Entendu le conseil de [D] [S] indique que le patient lui a dit vouloir rester hospitalisé mais qu’aucun interprète en langue allemande n’est présent à l’audience alors que [D] [S] est germanophone.

Le directeur de l’établissement demande la poursuite de la mesure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’interprétariat à l’audience :

L’article L.3211-12-2 du code de la santé publique : “A l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office.”.

En l’espèce, [D] [S] est né en Allemagne et est germanophone. Les pièces de la procédure lui ont notamment été notifiées en langue allemande.

A l’audience de ce jour, aucun interprète en langue allemande n’a été convoqué et n’était par conséquent présent.

Cependant, il ressort que [D] [S] était bien assisté par un avocat qui a pu faire valoir être parvenu à s’entretenir avec le patient qui lui a notifié sa volonté de rester hospitalisé.

Aussi, convient-il de constater que si une irrégularité existe dans l’absence d’interprète à l’audience, il est à relever que [D] [S] a pu être assisté ou représenté par un avocat à l’audience qui a pu exercer son mandat étant parvenu à recevoir les instructions et la volonté de [D] [S] qui souhaite rester hospitalisé. Le conseil considère lui-même que cette irrégulartité ne fait pas grief.

Il convient de donc de constater que les droits de la défense de [D] [S] ont pu être assurés et s’exercer pleinement.

Sur la poursuite de la mesure :

En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

Le juge ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins (Cour de cassation, civ 1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544).

En l’espèce, il résulte des pièces médicales, de l’avis motivé établi par le docteur [M] le 26 décembre 2024 et des débats de l’audience que l’hospitalisation sous contrainte de l’intéressé doit être prolongée, en l’état de la persistance des troubles et de l’impossibilité pour le patient de consentir valablement aux soins nécessités par son état de santé.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat délégué statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort

ORDONNE la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [S].

DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Décembre 2024.

Le Greffier, Le Magistrat Délégué,

Louise DIANA Aurore JEAN BAPTISTE