Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 5, 8 janvier 2026, n° 25/03234

TJ Toulouse 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il serait inéquitable que les demandeurs conservent la totalité de la charge des frais, et a donc condamné la défenderesse à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Intérêt à agir en raison des troubles anormaux du voisinage
La cour a estimé que les demandeurs avaient bien un intérêt à agir contre la défenderesse en tant que constructeur non réalisateur, rendant leur action recevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, pole civil fil 5, 8 janv. 2026, n° 25/03234
Numéro(s) :	25/03234
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sabrina MAZARIAlexis AHLSELL DE TOULZA
Parties :	S.A.S.U. L' EMERAUDE

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 25/03234 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UF5N

NAC: 74C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 5

ORDONNANCE DU 08 Janvier 2026

Madame DURIN, Juge de la mise en état

Madame GIRAUD, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 27 Novembre 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDEURS

Mme [J] [M] épouse [X]

née le 14 Septembre 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Sabrina MAZARI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 246

M. [W] [X]

né le 02 Avril 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Sabrina MAZARI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 246

M. [U] [I]

né le 17 Octobre 1988 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Sabrina MAZARI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 246

Mme [Y] [V] épouse [I]

née le 12 Octobre 1988 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Sabrina MAZARI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 246

DEFENDERESSE

S.A.S.U. L’EMERAUDE, RCS [Localité 8] 812 255 941, dont le siège social est sis CHEZ UNITI PLE SANTE THAU- ETAGE [Adresse 3]

représentée par M^e Alexis AHLSELL DE TOULZA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 127

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit d’huissier délivré le 30 juin 2025 par Mme [J] [M] épouse [X] et M. [W] [X] (ci-après les époux [X]) ainsi que Mme [Y] [V] épouse [I] et M. [U] [I] (ci-après les époux [I]) à l’encontre de la SASU L’EMERAUDE ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 novembre 2025 par la SASU L’EMERAUDE visant à voir déclarer irrecevables les demandes des époux [X] et [I] à son encontre ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025 par les demandeurs, visant à voir rejeter les fins de non-recevoir soulevées par la SASU L’EMERAUDE ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu l’audience d’incident en date du 27 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été appelée et mise en délibéré au 8 janvier 2026.

MOTIVATION

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir des époux [X] et [I]

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour d’agir telle la prescription.

Les articles 31 et 31 du même code prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé et qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En l’espèce, il est constant qu’une action fondée sur la théorie des troubles anormaux peut être intentée à l’encontre d’un sous-traitant, d’un entrepreneur, d’un gestionnaire de programme, d’un constructeur de maison individuelle ou encore d’un architecte maître d’œuvre, ces derniers étant considérés comme des voisins « occasionnels ».

Les époux [X] et [I] intentent ici une action fondée sur les troubles anormaux du voisinage, matérialisés par la création de vues directes sur leurs habitations respectives, à l’encontre de la SASU L’EMERAUDE, promoteur immobilier ayant construit l’immeuble à l’origine des troubles évoqués. Ils ont ainsi droit et intérêt à agir contre elle en tant que constructeur non réalisateur, même si cette dernière n’est plus propriétaire de l’immeuble litigieux.

Leur action à son égard est donc recevable.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable que les époux [X] et [I] conservent la totalité de la charge des frais qu’ils ont dû exposer pour leur défense. La SASU L’EMERAUDE sera donc condamnée à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe,

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la SASU L’EMERAUDE à l’encontre de l’action de Mme [J] [M] épouse [X] et M. [W] [X] ainsi que Mme [Y] [V] épouse [I] et M. [U] [I] ;

CONDAMNE la SASU L’EMERAUDE à payer à Mme [J] [M] épouse [X] et M. [W] [X] ainsi que Mme [Y] [V] épouse [I] et M. [U] [I] la somme globale de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASU L’EMERAUDE aux dépens de l’incident ;

RENVOIE l’affaire à la mise en état électronique du 26 mars 2026 et enjoint les demandeurs de conclure au fond.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT