TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

Affaire :, [R], [G] /, [O], [C]

N° RG 26/00040 – N° Portalis DBXM-W-B7K-GBEQ

Jugement de procédure accélérée au fond du : 19 Mars 2026

N° minute

JUGEMENT DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Copie exécutoire + Ccc

le :

à :

Rendu le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX

Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente,

Assistée de Madame Catherine THEPAULT, Greffier ;

ENTRE

DEMANDERESSE

Madame, [R], [G], née le, [Date naissance 1] à, [Localité 2] , domiciliée chez Madame, [L], [G],, [Adresse 1]

Représentant : Maître Dominique GILLET, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substitué par Maître Justine LABARRE, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC

D’UNE PART

ET

DEFENDEUR

Monsieur, [O], [C], né le, [Date naissance 2] à, [Localité 3], demeurant, [Adresse 2]

Représentant : Maître Caroline RABIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substituée par Maître David QUINTIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

D’AUTRE PART,

FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, Mme, [G] a assigné M., [C] à comparaître devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant selon la procédure accélérée au fond, et a formé les prétentions suivantes :

Déclarer recevable la demande de fixation de créance de Mme, [G] au titre de l’article 815-9 du code civil ;

En conséquence, la fixer à la somme de 25 840 euros, et au besoin condamner M., [C] au règlement de ladite somme ; Condamner M., [C] au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 mars2026.

A l’audience, le défendeur a sollicité un renvoi et suggéré que cette affaire soit renvoyée en audience de règlement amiable.

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l’instruction de l’affaire peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.

Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.

La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à, s’il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables devant le conseil de prud’hommes.

Aux termes de l’article 1532-1 du code de procédure civile, l’audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.

Le juge chargé de l’audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties.

Il peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu’il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux.

Il détermine les conditions dans lesquelles l’audience se tient. Il peut décider d’entendre les parties séparément.

En l’espèce, compte tenu du caractère particulier de l’affaire, il apparaît opportun de recourir à une mesure de règlement amiable pour que les parties trouvent un accord en présence d’un juge qui mène une mission de conciliation entre les parties.

Il convient ainsi de renvoyer les parties à l’audience de règlement amiable qui se tiendra le 15 mai 2026 à 09h00.

PAR CES MOTIFS

Nous, Myriam Bendaoud, présidente du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort, par voie de mise à disposition au greffe,

Vu les articles 1532 et suivants du code de procédure civile,

Vu le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025,

ORDONNONS le renvoi de l’affaire à l’audience de règlement amiable du 15 mai 2026 à 09h00 ;

DISONS que les parties doivent comparaître en personne ;

DISONS qu’en cas d’échec, l’affaire sera rappelée à l’audience de référé du 21 mai 2026 à 09h30 ;

SURSOYONS à statuer sur toutes les demandes des parties ;

RESERVONS les dépens et les frais irrépétibles.

Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 19 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS