TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/00896 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3SKS

N° MINUTE : 4

Assignation du :

21 Décembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DESIGNANT UN MEDIATEUR

rendue le 17 Mars 2025

DEMANDERESSE

Société SCCV POISSY BEL ISLE

87 RUE DE RICHELIEU

75002 PARIS

représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211

DEFENDERESSES

Société ICECS

10 rue du Huit mai 1945

94110 ARCUEIL

représentée par Maître Stéphane LAMBERT de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

S.A.R.L. RAPHIA

22 avenue Pierre 1er de Serbie

75016 PARIS

représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELEURL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0014

Société MARCEL [U]

62 avenue Vieux Chemin Saint Denis

92230 GENNEVILLIERS

représentée par Maître Benoit VARENNE de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0043

S.A.S. SOLER IDE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

11 rue René Cassin

91300 MASSY

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

Non susceptible de recours

Prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par assignation du 21 décembre 2023, la SCCV POISSY BEL ISLE a saisi le tribunal d’un litige l’opposant à MARCEL [U].

Par actes d’huissier des 05 et 06 novembre 2024, la société MARCEL [U] a assigné en intervention forcée les sociétés ICECS, RAPHIA et SOLER IDE.

Aux termes de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée, dans un cadre confidentiel, au conflit qui les oppose.

Par courrier et/ou par bulletin du 25 novembre 2024 et 03 février 2025, le juge de la mise en état a invité les parties à réfléchir sur l’opportunité d’une médiation.

La SCCV POISSY BEL ISLE et la société MARCEL VILLETTE ont donné leur accord sur cette mesure. Les sociétés ICECS et RAPHIA n’ont pas fait part de leur accord. La société SOLER IDE n’a pas constitué avocat.

Il convient dès lors d’ordonner une médiation entre les seules sociétés SCCV POISSY BEL ISLE et MARCEL VILLETTE et de désigner pour y procéder :

[I] [L]

198 rue Saint Jacques

75005 PARIS 05

Tel : 06 62 35 91 11

Mel : karine.mehler@km-mediation.fr

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du Code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être consignée par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard le 02 mai 2025 inclus à peine de caducité de la désignation.

Au terme de sa mission, le médiateur devra présenter au juge une demande de taxation du montant final de ses honoraires.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel,

ORDONNE une médiation entre la SCCV POISSY BEL ISLE et la société MARCEL VILLETTE,

DÉSIGNE en qualité de médiateur :

[I] [L]

198 rue Saint Jacques

75005 PARIS 05

Tel : 06 62 35 91 11

Mel : karine.mehler@km-mediation.fr

DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,

DIT que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,

FIXE la durée de la médiation à 3 mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires,

DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2.000, qui sera versée à concurrence de 1.000 euros par chacune des parties, de préférence par virement bancaire, directement entre les mains du médiateur ;

DIT que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité,

DISPENSE la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 19 mai 2025 à 13h40 afin de s’assurer auprès des parties de l’état d’avancement de la mesure de médiation.

Faite et rendue à Paris le 17 mars 2025,

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL