COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00458 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VBCR

Le 27 Mars 2026

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital, [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de, [G], [U] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par M^e Aliénor BOULANGER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 24 Mars 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Madame, [G], [U] née le 21 Juin 1992 à, [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

,

[G], [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 17 mars 2026, dans un contexte de tentative de suicide.

Le certificat d’admission faisait état d’une anxiété majeure et des idées suicidaires dans un contexte de majoration des idées dépressives. Elle expliquait avoir programmé sa pendaison et avoir des moyens létaux à sa disposition. Cette forte intentionnalité suicidaire nécessitait sa mise en sécurité en urgence à l’hôpital, ce qu’elle refusait.

Selon l’avis motivé du 24 mars 2026 accompagnant la saisine du Juge,, [G], [U] présente à ce jour des idées suicidaires envahissantes, scénarisées par pendaison, qu’elle ne parvient pas à contrôler. Elle présentait des velléités de suicide altruiste dirigées contre son époux. Elle a également présenté de multiples passages à l’acte auto-agressifs, notamment par pendaison en hospitalisation. Elle est envahie d’hallucinations acoustico-verbales avec des injonctions hétéro-agressives à thématique mystique.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de, [G], [U].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de, [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle, [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressée

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers