COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00437 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VA35

Le 27 Mars 2026

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital, [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de, [C], [P] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Elodie GOIG, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M., [B], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 13 Mars 2026 à l’initiative de M., [B] concernant Monsieur, [C], [P] né le 01 Mai 1995 à, [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 706-135 du code de procédure pénale prévoit que : « Sans préjudice de l’application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l’instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l’admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d’une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code s’il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l’intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Le représentant de l’Etat dans le département ou, à, [Localité 3], le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l’article L3213-1 du même code. »

Selon l’article L3213-3 du même code, I.-Dans le mois qui suit l’admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l’article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s’il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l’évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l’article L. 3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, le psychiatre de l’établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.

A l’audience, l’avocat soulève le bien-fondé de la motivation de l’avis médical du 13 mars 2026 en qu’il existe une dichotomie entre la motivation et la conclusion, les arguments invoqués n’étant pas de l’ordre du médical mais du social « dans l’attente nous travaillons son projet de logement ».

Il résulte de l’étude de la procédure que, [C], [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 30 septembre 2025, selon les modalités de l’article 706-135 du code de procédure pénale, en raison de sa déclaration d’irresponsabilité pénale pour des faits d’exhibition sexuelle et de non présentation au commissariat en récidive.

Il est exact – comme le soutient son avocate – qu’à la lecture de l’avis motivé du 13 mars 2026 accompagnant la saisine du juge, le médecin est rassurant sur l’état clinique de, [C], [P] qui présente un discours spontané, organisé et cohérent. Il est calme et de bon contact, sans éléments délirants ou hallucinations. L’humeur est neutre, sans angoisse. Les idées suicidaires présentées se sont amendées et les fonctions instinctuelles sont préservées. L’intéressé ne présente pas de trouble du comportement, ni de velléité de passage à l’acte hétéro-agressif. Néanmoins, la conscience des troubles reste moyenne. L’adhésion aux soins et au traitement est bonne. Une sortie d’hospitalisation est envisagée prochainement, dans l’attente un projet de logement est travaillé. Des permissions accompagnées se sont bien déroulées et des permissions seul sont prévues en vue de sa sortie.

Mais dès lors qu’en vertu de l’article L3216-1 alinéa 2 du code de la santé publique, l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet, dans la mesure où, [C], [P] est sans domicile fixe, sans perspective sociale ou professionnelle pour sa sortie, sans ressource, en rupture familiale, il est donc de son intérêt qu’il puisse préparer sereinement sa sortie hospitalisation, en concertation avec le personnel de l’hôpital, en particulier sur la question du logement, ce qui fait que l’insuffisance de motivation de l’avis médical ne lui cause pas grief.

Ainsi, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de, [C], [P].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de, [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle, [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ établissement avisé par email □ avisé avisé par email