Tribunal Judiciaire de Toulouse, Criee saisie immobiliere, 15 janvier 2026, n° 25/00187

TJ Toulouse 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le juge a constaté que la créance était fondée sur un titre exécutoire, certaine, liquide et exigible, justifiant ainsi l'ordonnance de vente forcée.
Accepté
Procédure de saisie immobilière conforme
Le juge a ordonné la fixation de l'audience d'adjudication, considérant que la procédure de saisie immobilière était régulière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, criee saisie immobiliere, 15 janv. 2026, n° 25/00187
Numéro(s) :	25/00187
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu SPINAZZE
Cabinet(s) :	DECKER
Parties :	DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE c/ SYNDICAT

Texte intégral

Minute N° : 26/04

DOSSIER N° : N° RG 25/00187 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UU5T

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

JUGE DE L’EXECUTION

Jugement d’orientation

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 15 Janvier 2026

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[M] [D] HABITATION” sis [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la SAS ADL IMMOBILIER

domiciliée : chez SAS ADL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

— Débiteur saisi

Monsieur [W] [K] [O]

né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 8 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[M] [D] HABITATION” sis [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la SAS ADL IMMOBILIER contre M. [W] [K] [O] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL HEXACTE, Commissaire de Justice à [Localité 10], le 25 Septembre 2025, publié le 07 Novembre 2025, au service de la publicité foncière de [Localité 11] numéro 63 volume 3104P03 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 12], sis [Adresse 6], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé Immeuble [M] [D] HABITATIONS consistant dans le lot volume 3, au 4ème étage, en un APPARTEMENT de type T4 de 82,54m² (lot n°3023) et dans le lot volume 1 au niveau NGF 144,82 (sous-sol) en un emplacement de PARKING (lot n°1090) et au niveau NGF 147,30 (RDC) en un CELLIER (lot 1321) cadastré SECTION [Cadastre 8] AC n°[Cadastre 1] pour une contenance de 56a 35ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 26 Novembre 2025 délivrée par la SELARL HEXACTE, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 Novembre 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 08 Janvier 2026 sur une mise à prix de

30 000 € ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que le SDC DE LA RESIDENCE “[M] [D] HABITATION” sis [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la SAS ADL IMMOBILIER a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un jugement du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en date du 4 Février 2025 signifié et définitif selon certificat de non appel du 28 Avril 2025.

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 12], sis [Adresse 6], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé Immeuble [M] [D] HABITATIONS consistant dans le lot volume 3, au 4ème étage, en un APPARTEMENT de type T4 de 82,54m² (lot n°3023) et dans le lot volume 1 au niveau NGF 144,82 (sous-sol) en un emplacement de PARKING (lot n°1090) et au niveau NGF 147,30 (RDC) en un CELLIER (lot 1321) cadastré SECTION [Cadastre 8] AC n°[Cadastre 1] pour une contenance de 56a 35ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance du SDC DE LA RESIDENCE “[M] [D] HABITATION” sis [Adresse 7], créancier poursuivant, à concurrence de la somme de 10 310,15 € arrêtée au 1er Septembre 2025.

Sur la vente forcée

Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.

La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire; elle est certaine, liquide et exigible.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SCP Jérôme [U], Commissaire(s) de Justice associés, en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 30 000 €.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT qu’il y a lieu de retenir la créance du SDC DE LA RESIDENCE “[M] [D] HABITATION” sis [Adresse 7], créancier poursuivant, à concurrence de la somme de

10 310,15 € arrêtée au 1er Septembre 2025 ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ;

FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 9 Avril 2026 à 14 heures salle n° 7 au Tribunal Judiciaire – [Adresse 3] ;

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 30 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SCP Jérôme [U], Commissaire(s) de Justice associés, en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Ainsi rédigé et jugé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution