COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00487 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VBVL

Le 03 Avril 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [S] [H] [Y], régulièrement convoqué, assisté de M^e Anna SANCHEZ-THERENE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 30 Mars 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [S] [H] [Y] né le 02 Mars 1998 à [Localité 2] (GABON) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [S] [H] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 23 mars 2026, en raison d’un état pathologique de l’humeur à risque pour son intégrité physique, dans un contexte de rupture avec l’état antérieur.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente des propos incohérents et une insomnie depuis deux jours, probablement en lien avec un état maniaque.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 30 mars 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [S] [H] [Y] est de bon contact, avec une présentation physique adaptée. Néanmoins, son humeur est exaltée, avec une accélération psychomotrice, une hyperactivité, un discours logorrhéique, une fuite des idées, une tachyphémie, une hypersyntonie, une désinhibition et une labilité émotionnelle. Les idées en dehors de la réalité, congruentes à l’humeur, sont moins envahissantes. Il existe également une ébauche de critique des projets inadaptés. Par ailleurs, le sommeil se restaure avec des thérapeutiques pharmacologiques et l’intéressé présente une conscience partielle du caractère pathologique de son état. Il est également compliant aux soins. Cependant, l’instabilité entrainée par cette symptomatologie maniaque ne permet pas de consentir aux soins de manière durable. De même, cet état psychiatrique pathologique entraîne toujours un risque de comportement auto-dommageable et de mise en danger de son intégrité physique. L’hospitalisation est donc toujours indiquée pour mise en sécurité et adaptation des stratégies thérapeutiques.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [S] [H] [Y].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers