Tribunal Judiciaire de Tours, Jaf 5, 28 novembre 2024, n° 24/00906

TJ Tours 28 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Incompétence matérielle du juge aux affaires familiales
Le juge de la mise en état a constaté que le juge aux affaires familiales de Tours est incompétent pour connaître de l'action en recherche de paternité, qui doit être traitée par le tribunal judiciaire de Bobigny.
Accepté
Incompétence territoriale du tribunal de Tours
Le juge a décidé de transmettre le dossier au tribunal judiciaire de Bobigny, confirmant ainsi l'incompétence territoriale du tribunal de Tours.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
Le juge a débouté Monsieur [A] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, ne lui accordant pas de réparation des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jaf 5, 28 nov. 2024, n° 24/00906
Numéro(s) :	24/00906
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aude GRUNINGER-GOUZELaurent BINET

Texte intégral

Minute n° : 24/02239

N° RG 24/00906 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JCRG

Affaire : [U] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

°°°°°°°°°°°°°°°

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 28 NOVEMBRE 2024

°°°°°°°°°°°°°

Nous, Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge de la Mise en Etat, en application des dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame E. BIDAN, Greffier, dans la procédure entre :

— Madame [E] [U] [R]

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7] (93),

demeurant [Adresse 5]

— [X] [D] [U] [R] prise en la personne de son représentant légale, Madame [E] [U] [R]

née le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 6] (ANGLETERRE),

demeurant [Adresse 5]

représentées par M^e Laurent BINET, avocat plaidant, avocat au barreau de VAL D’OISE et M^e Emmanuelle POURRAT, avocat postulant, avocat au barreau de TOURS – 63 #

DÉFENDERESSES A L’INCIDENT

DEMANDERESSES AU PRINCIPAL

ET :

— Monsieur [B] [K] [A]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9] (CAMEROUN),

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Aude GRUNINGER-GOUZE, avocat au barreau de TOURS – 63 #

DEMANDEUR A L’INCIDENT

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL

L’affaire ayant été appelée à l’audience du 26 Septembre 2024, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour,

Avons rendu l’ordonnance suivante :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant contradictoirement, publiquement après débats en chambre du conseil et par décision susceptible d’appel,

Déclare le juge aux affaires familiales de Tours incompétent pour connaître de l’action en recherche de paternité présentée par Madame [E] [U] [R] contre M. [B] [A] au profit du tribunal judiciaire de Bobigny ;

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis à la juridiction désignée par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai ;

Dit que la décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ainsi qu’à leur avocat ;

Déboute Monsieur [B] [A] de ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens.

Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de TOURS, le 28 Novembre 2024.

Le Greffier,

E. BIDAN

Le Juge de la Mise en Etat,

G. COUDASSOT-BERDUCOU