Minute n° : 24/02447

N° RG 23/00031 – N° Portalis DBYF-W-B7G-ISQP

Affaire : [F]-[K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 Décembre 2024

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PARTIES EN CAUSE :

— Madame [J] [F] épouse [K]

née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 8], domiciliée : chez Cabinet M^e LEROUX, [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/6599 du 27/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Comparant, concluant et plaidant par M^e Laura LEROUX, avocat au barreau de TOURS – 3

DEMANDERESSE

ET :

— Monsieur [W] [K]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]

Comparant, concluant et plaidant par M^e Claire ALLAIN, avocat au barreau de TOURS – 98 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 17 Octobre 2024, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 19 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 27 décembre 2022,

Déclare irrecevable la pièce communiquée par M. [W] [K] sous le numéro 12 comme ne respectant pas les dispositions de l’article 259 du code civil ;

Prononce aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

M. [W] [H] [O] [K],

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] ([Localité 6]-et-[Localité 9]),

et de

Mme [J] [G] [T] [F],

née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] (Seine-[Localité 10]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2020 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] ([Localité 6]-et-[Localité 9]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Déclare irrecevable les demandes de dommages et intérêts présentées en réparation du préjudice résultant des violences commises le 10 octobre 2021 ;

Déboute Mme [J] [F] de ses demandes de dommages et intérêts présentées en réparation des autres griefs attribués à M. [W] [K] ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 10 octobre 2021 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Condamne M. [W] [K] à payer à Mme [J] [F] la somme de 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [W] [K] aux dépens.

Jugement prononcé le 19 Décembre 2024 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,

Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU