Minute n° : 24/00276

N° RG 23/00687 – N° Portalis DBYF-W-B7H-IVBP

Affaire : [K]-[D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOURS

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 14 Mars 2024

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DEMANDEURS :

Madame [W] [K] Placée sous la curatelle renforcée de L'[1]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

Monsieur [L] [K] [D]

né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

Ayant pour avocat M^e Julie DELOURMEL, avocat au barreau de TOURS – 82

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [D]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2]

non comparant, représenté par M^e Alain DEBENEST membre de la SCP LCDD, avocat au barreau de TOURS – 12

INTERVENANT VOLONTAIRE :

[1] d'[Localité 3]

[Adresse 3]

représentée par Madame [A] [X] avec délégation de pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :

Président : B. CHEVALIER, Vice-Présidente

Assesseur : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président

Assesseur : A. BERON, Vice- Présidente

Greffier : E. BIDAN, Greffier

en présence de J. PATARD, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Tours ;

DÉBATS : A l’audience du 1er Février 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et avant dire droit,

Ordonne une expertise génétique ;

Commet pour y procéder l'[2] ([2]) – [Adresse 4], expert inscrit sur la liste dressée par la Cour d’Appel de Rennes et sur la liste des experts nationaux établie par la Cour de Cassation, avec la mission suivante :

1°) Procéder, après s’être assuré de leur identité, à un prélèvement sanguin ou salivaire sur les personnes de :

— Monsieur [M] [D], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2] ;

— [L], [Z], [Q], [M], [B] [K] [D], né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 2],domicilié chez sa mère Madame [W] [K] au [Adresse 5] ;

2°) Procéder à une recherche des empreintes génétiques sur les personnes ci-dessus mentionnées et effectuer une comparaison ;

3°) Dire, au vu des résultats de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre d’éléments d’identification, les probabilités de paternité de Monsieur [M] [D] à l’égard de l’enfant [L] [K] [D], afin de permettre au Tribunal de statuer ;

4°) Plus généralement faire en tant que de besoin toutes remarques ou toutes observations utiles à la manifestation de la vérité ;

Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout laboratoire de son choix pour effectuer les prélèvements ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport, en double exemplaire et avec l’attestation qu’il a personnellement accompli sa mission, dans le délai de 3 mois à compter de sa saisine ;

Dit que Madame [W] [K] consignera au greffe du Tribunal judiciaire de Tours la somme de 720 € à valoir sur la rémunération de l’expert dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise ;

Dit que dans l’hypothèse où Madame [W] [K] serait admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor public conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport de l’expert ;

Renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état après dépôt du rapport d’expertise ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 14 Mars 2024.

La Greffière, La Présidente,

E. BIDAN B. CHEVALIER