JMH/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE,

assistée de M^me Céline SARRE, Greffier,

JUGEMENT DU : 20/02/2025

N° RG 24/04042 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYXW ; Ch2c3

JUGEMENT N° :

Mme [Y] [V] [C] épouse [P]

CONTRE

M. [K] [P]

Grosse : 1

M^e Elsa POUDEROUX

Notifications : 2

Mme [Y] [V] [C] épouse [P] (LRAR)

M. [K] [P] (LRAR)

Copies : 2

Dossier

Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le:

M^e Elsa POUDEROUX

PARTIES :

Madame [Y] [V] [C] épouse [P],

née le 10 Mai 1990 à RIOM (63200)

20 Allée de la Source

63100 CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle 55 % numéro N-63113-24-6604 du 17/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [K] [P],

né le 18 Juillet 1986 à CLERMONT-FERRAND (63000)

7 Bis Rue d’Yser

17440 AYTRE

DEFENDEUR

Défaillant faute d’avoir constitué avocat

~ ~ ~

FAITS ET PROCÉDURE

[K] [P] et [Y] [C] se sont mariés le 24 juin 2017 à PLAUZAT (Puy-de-Dôme), sans contrat préalable de mariage.

Trois enfants sont issus de cette union :

— [Z] [P] [C], né le 28 décembre 2009 à CLERMONT-FERRAND (63), reconnu par ses père et mère le 16 octobre 2009

— [N] [P] [C], né le 8 novembre 2012 à CLERMONT-FERRAND (63), reconnu par ses père et mère le 12 septembre 2012

— [W] [P] [C], né le 3 août 2015 à CLERMONT-FERRAND (63), reconnu par ses père et mère le 11 mai 2015.

****

Vu l’assignation en divorce délivrée le 6 décembre 2024 placée le 10 décembre 2024 par Madame [Y] [C] épouse [P], sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, et ce, pour l’audience d’orientation du 8 janvier 2025, et sans demande de mesures provisoires.

Monsieur [K] [P] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée et retenue selon la procédure écrite sans audience, pour être mise en délibéré à ce jour.

Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans les procédures le concernant, une attestation sur l’honneur étant produite à ce titre.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières écritures, soit l’assignation délivrée le 6 décembre 2024,

Madame [Y] [C] épouse [P] indique que les époux ne cohabitent plus depuis le mois d’août 2022 soit plus d’une année au jour de la demande en divorce et qu’en conséquence le divorce devra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil;

En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de reporter les effets au 21 juin 2023, de constater qu’elle n’entend pas conserver l’usage du nom du mari, de constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux, d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, de fixer la résidence habituelle des enfants à son domicile dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale avec organisation du droit d’accueil du père et versement par lui d’une contribution globale de 350 €uros à l’entretien et à l’éducation des trois enfants , outre la participation par moitié aux dépenses exceptionnelles sous réserve d’accord préalable à la dépense.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

Attendu que l''article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond;

Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n’a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile;

SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE

Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré; que l’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce;

Attendu qu’en l’espèce l’instance en divorce a été introduite sur le fondement de l’article 237 du code civil ; que la demande en divorce date du 10 décembre 2024 (soit celle du placement de l’assignation) et est donc postérieure de plus d’un an à la séparation des époux réputée intervenue le 21 juin 2023 ainsi qu’il ressort du contrat de bail souscrit par l’époux pour lui-même, document versé aux débats;

Attendu qu’il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal;

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce;

Attendu qu’en l’espèce, l’épouse sollicite le report des effets du divorce, dans les rapports entre eux en ce qui concerne leurs biens à la date de la séparation effective soit le 21 juin 2023; qu’ il conviendra de fixer les effets à cette date à laquelle les époux sont réputés avoir cessé de cohabiter et de collaborer;

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme mais qu’en revanche le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus;

Attendu qu’il n’existe aucune demande de ce chef;

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255; que le juge peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux;

Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccords qui autoriserait le juge du divorce à les arbitrer d’ores et déjà; qu’il appartiendra le cas échéant aux époux de contacter le(s) notaire(s) de leur choix qu’il n’appartient plus au juge du divorce de désigner, ou d’assigner en partage judiciaire;

Sur l’usage du nom du conjoint

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants;

Attendu qu’en l’espèce aucun des époux ne formule une telle demande;

Sur les relations parents/enfants mineurs

Attendu que la mère sollicite sans opposition du père la fixation de la résidence habituelle à son domicile dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale avec organisation du droit d’accueil du père et versement par lui d’une contribution globale à l’entretien et à l’éducation des enfants de 350 €uros, outre la participation par moitié aux dépenses exceptionnelles sous réserve d’accord préalable à la dépense;

Attendu qu’il sera rappelé que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents :

— de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant

— de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…)

— de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun;

Attendu s’agissant de l’obligation alimentaire qu’il sera rappelé que les aliments, objet de la pension alimentaire sont les sommes versées à une personne pour lui permettre d’assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne, et lorsqu’il s’agit d’enfant en âge scolaire ou qui poursuit ses études, les aliments couvrent les frais nécessaires à son éducation, ce qui recouvre donc un domaine plus vaste que les besoins proprement alimentaires; qu’il s’agit alors d’une contribution forfaitaire, et en l’espèce mensuelle, du parent non détenteur de la résidence habituelle aux besoins ordinaires, habituels et prévisibles des enfants ; qu’il convient communément de considérer comme exceptionnels ou extraordinaires, les frais qui n’ont pu être pris en considération dans la détermination du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, soit parce qu’ils sont la conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, soit parce que leur montant dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant (tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie); qu’il y a lieu enfin de préciser qu’habituellement, sauf autres accords parentaux, la prise en considération des frais exceptionnels est conditionnée à une discussion et un accord préalable sur la base de pièces justificatives sauf situation résultant de l’urgence;

Attendu que l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 et le décret du 25 février 2022 ont rendu systématique la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour les décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 1er mars 2022 et toutes les décisions de justice à compter du 1er janvier 2023; que conformément aux nouvelles dispositions de l’article 373-2-2 du code civil, les parties peuvent toutefois refuser la mise en place de l’intermédiation financière; que les parties n’ont pas fait savoir qu’elles renonçaient à ce dispositif;

Sur les autres demandes

Attendu que l’article 1127 du code de procédure civile dispose que les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement; qu’en l’espèce l’épouse ne développe aucun argument autorisant à déroger à ce principe;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

Vu la demande en divorce en date du 10 décembre 2024,

PRONONCE le divorce des époux [K] [P] et [Y], [V] [C] pour altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil

DIT qu’en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du divorce sera portée en marge de :

— l’acte de mariage célébré le 24 juin 2017 à PLAUZAT (Puy-de-Dôme),

— l’acte de naissance du mari, né le 18 juillet 1986 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme),

— l’acte de naissance de la femme, née le 10 mai 1990 à RIOM (Puy-de-Dôme),

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 21 juin 2023

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union

RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire

RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce

***

CONSTATE que les parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs fils mineurs :

[Z] [P] [C], né le 28 décembre 2009 à CLERMONT-FERRAND (63)

[N] [P] [C], né le 8 novembre 2012 à CLERMONT-FERRAND (63)

[W] [P] [C], né le 3 août 2015 à CLERMONT-FERRAND (63)

FIXE la résidence habituelle des trois enfants mineurs au domicile de la mère

DIT que le père rencontrera et accueillera ses fils mineurs selon modalités librement convenues entre les parents et à défaut de meilleur accord :

➣ pendant la moitié des vacances scolaires, en fonction de ses contraintes professionnelles à charge pour lui d’en informer la mère au moins un mois à l’avance

Etant précisé que la période de référence pour les vacances est celle de l’Académie dans laquelle les enfants sont scolarisés

DIT que les trajets seront partagés par les parents, et notamment avec une remise des enfants à mi-chemin de leurs domiciles respectifs

°°°

FIXE à TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 €) soit CENT SEIZE EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES (116,67 €) par enfant le montant de la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [K] [P] devra verser d’avance à Madame [Y] [C] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de ses fils mineurs, et l’y condamne en tant que de besoin, cette contribution étant maintenue au delà de la majorité tant que les enfants ne seront pas en mesure de subvenir seuls à leurs besoins, notamment parce que poursuivant des études, sous réserve pour la mère d’en justifier au père au moins à chaque début d’année scolaire

DIT que le père assumera également en sus la moitié des frais exceptionnels sous réserve de discussions et d’accords préalables à l’engagement de la dépense et dit que dans cette hypothèse le remboursement devra intervenir dans le mois suivant la demande qui en sera faite avec présentation des pièces justificatives et l’y condamne en tant que de besoin

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale

CONSTATE l’application en l’espèce du dispositif de l’intermédiation financière de la pension alimentaire

DIT en conséquence que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée à [Y] [C], parent créancier de la pension alimentaire, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier chaque mois d’avance, par mandat, chèque ou virement bancaire ; l’y condamne en tant que de besoin

***

RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont d’application immédiate nonobstant appel

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe conformément aux articles 1074-3 et le cas échéant 678 du code de procédure civile

DIT que Madame [Y] [C] supportera seule la charge des dépens de la présente instance

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.