TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

MISE EN ÉTAT

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 03 JUILLET 2025

Numéro de rôle : N° RG 24/05511 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JPBT

DEMANDEURS :

Madame [T] [P] épouse [H]

née le 15 Mars 1985 à [Localité 6]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Emeric DESNOIX de la SELARL DESNOIX, avocats au barreau de TOURS,

Monsieur [Z] [H]

né le 23 Août 1981 à [Localité 7] (BELGIQUE)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Emeric DESNOIX de la SELARL DESNOIX, avocats au barreau de TOURS,

ET :

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. MCG

RCS de [Localité 5] n° 818 318 172, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)

(RCS de [Localité 5] n° 775.684.764), dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas GENDRE de la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS,

Société MAISONS ARCHAMBAULT

(RCS de [Localité 8] n° 724.801.964), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS,

ORDONNANCE RENDUE PAR :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : V. ROUSSEAU

GREFFIER : C. FLAMAND

Exposé du litige :

Par actes d’huissier des 8 juillet 2019, les époux [H] ont assigné la société Maisons Archambault et la SMABTP afin de les voir condamner à leur régler la somme provisionnelle de 30 000 euros au titre des travaux de reprise.

L’affaire a été distribuée à la mise en état.

Suivant ordonnance du 27 octobre 2022, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [M], désigné par le juge du contrôle des expertises dans le cadre d’une expertise ordonnée initialement le 12 novembre 2019.

Compte tenu de la carence de M. [M] et malgré l’ancienneté du litige, l’expert a été déchargé. C’est M. [W] qui a été désigné le 20 mai 2025 pour procéder aux opérations d’expertise.

Suivant acte d’huissier du 23/08/2022, la société Maisons Archambault a assigné en garantie la SARL MCG, pour le lot maçonnerie.

Une jonction a été ordonnée par le juge de la mise en état le 08 mars 2023.

L’affaire a été radiée par ordonnance du 4 novembre 2024.

Les époux [H] ont sollicité la réinscription au rôle de la procédure inscrite devant le tribunal judiciaire de Tours et qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif.

Par conclusions d’incident du 13 mars 2025, la société Maisons Archambault ne s’oppose pas à la réinscription au rôle de la procédure et ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer.

Me [J] n’a pas conclu et a rappelé par lettre que la SMABTP avait été mise hors de cause par le juge des référés.

La SARL MCG n’a pas constitué avocat.

Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile.

Les avocats ont accepté que la décision soit rendue sans audience préalable.

MOTIFS

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir. […] ».

La demande de sursis à statuer, qui fait partie dans le code de procédure civile des incidents d’instance, est soumise au régime des exceptions de procédure et relève de la compétence du juge de la mise en état.

En application des dispositions de l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Les parties s’accordent pour dire que les opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés suivant ordonnance du 12 novembre 2019 sont toujours en cours.

Le rapport d’expertise étant indispensable pour statuer sur les responsabilités et le fond du litige, il sera fait droit à la demande de sursis à statuer.

Il convient en conséquence de renvoyer le dossier à la mise en état pour faire le point sur l’état d’avancement des opérations d’expertise judiciaire.

A ce stade de la procédure, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

Ordonne le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [W], dans le cadre des opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés le 12 novembre 2019,

Dit que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond,

Donne avis à M^e Desnoix, sous peine de radiation, de justifier pour l’audience de mise en état dématérialisée du 09 février 2026 de l’état d’avancement de l’expertise ou de toutes démarches effectuées pour la faire parvenir à bonne fin, ou pour le cas où les opérations auraient été achevées, de conclure.

Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de Tours les jour, mois et an que dessus.

Le Greffier

C. FLAMAND

Le Juge de la mise en état

V. ROUSSEAU