TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00098

N° Portalis DBW3-W-B7J-6PBI

AFFAIRE : Société CREDIT LOGEMENT

C/ S.C.I. HORIZON

DÉBATS : A l’audience Publique du 1er Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Septembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 16 Septembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La société dénommée CREDIT LOGEMENT, S.A. immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275, ayant son siège social sis 50 Boulevard de Sébastopol – TSA 69001 – 75155 PARIS CEDEX 03, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Thomas D’JOURNO pour avocat

CONTRE

La société dénommée HORIZON, société civile immobilière, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 490.944.162, ayant son siège social sis 188 Boulevard de la Millière à MARSEILLE (13011), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

Le Synciat des Copropriétaires de l’immeuble du 167 avenue du Prado – 13008 MARSEILLE, pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet REMY GAUDEMARD dont le siège est situé 1 rue Mazagran à MARSEILLE (13001)

— hypothèque légale publiée le 29 mars 2022 volume V n°4310,

Ayant M^e Dorothée SOULAS pour avocat

CREANCIER INSCRIT

La société CREDIT LOGEMENT poursuit à l’encontre de la SCI HORIZON

, suivant commandement de payer en date du10 mars 2025 signifié par Me [P], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 14 avril 2025au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 0010154 (archivage provisoire), la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une chambre au 4ème étage dans les combles de l’immeuble donnant sur la cour de l’immeuble (lot n°7), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 167 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), Quartier du Rouet, cadastré section 842 B n°28, lieudit 167 AV DU PRADO,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 26 mai 2025 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la SCI HORIZON à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 1er juillet 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 30 mai 2025 au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 167 avenue du Prado 13 008 Marseille qui a dcélaré sa créance par acte du 19 juin 2025 pour un montant de 1 815,27 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 11 mai 2025.

La SCI n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 8 mars 2021 condamnant la SCI HORIZON à payer à la société CREDIT LOGEMENT les sommes de :

—  36 971,19 euros avec intérêts capitalisés à compter du 16 janvier

—  1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 18 novembre 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 45 218,27 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la société CREDIT LOGEMENT

pour :

—  45 218,27 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— une chambre au 4ème étage dans les combles de l’immeuble donnant sur la cour de l’immeuble (lot n°7), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 167 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), Quartier du Rouet, cadastré section 842 B n°28, lieudit 167 AV DU PRADO,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 10 Décembre 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 SEPTEMBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION