MINUTE N° : 25/01077

JUGEMENT

DU 28 Novembre 2025

N° RC 25/01626

DÉCISION

réputée contradictoire et en premier ressort

[R] [G]

ET :

[X] [M]

Débats à l’audience du 25 Septembre 2025

copie et grosse le :

à M^e BERBIGIER

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

TENUE le 28 Novembre 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Septembre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 28 Novembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Monsieur [R] [G]

né le 31 Janvier 1958 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats substitué par M^e LE CARVENNEC

D’une Part ;

ET :

Madame [X] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparante

D’autre Part ;

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 18/04/2009, M. [S] [G] a donné à bail à Mme [X] [M] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 520 euros, hors charges.

Il saisit le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours par acte de commissaire de justice délivré le 07/03/25 aux fins de :

— prononcer la résiliation judiciaire du bail ,

— ordonner l’expulsion de Mme [X] [M] ainsi que de tout occupant, avec au besoin le concours de la force publique,

— condamner Mme [X] [M] au paiement:

d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,

la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner Mme [X] [M] aux dépens.

À l’audience, M. [S] [G] maintient ses demandes, faisant valoir que la locataire, qui a causé divers troubles importants comme jeter ses excréments par la fenêtre, a quitté l’appartement sans payer les loyers des mois d’août et septembre 2025, en laissant l’appartement dans un état de saleté important.

Mme [X] [M] ne comparait pas.

MOTIFS

I. Sur la demande de résiliation judiciaire du bail, d’expulsion, d’indemnité d’occupation.

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé : […]

b) D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ;

d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

L’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, M. [S] [G] produit aux débats :

— un courrier du président de la SAC Petite Recette indiquant avoir reçu des récriminations à l’égard de Mme [X] [M] s’agissant de « versement par la fenêtre d’eaux usées et de sceaux normalement destinés aux évacuations sanitaires », qu’il lui a été rapporté des odeurs nauséabondes sur le pallier et des propos « offensant» à l’égard de l’agent d’entretien

— des courriels de locataires évoquant les nuisances sus-évoquées

— une « petition pour faire cesser les agissements de Mme [M] » en date du 15 novembre 2024 évoquant les nuisances sus-évoquées

— un procès-verbal de constat du 11 février 2025 montrant l’intérieur de l’appartement occupé par Mme [X] [M] permettant de voir que le sol est jonché de déchets ménagers et que l’appartement dans son ensemble est dans un état de saleté très important.

Ces éléments prouvent que Mme [X] [M] n’a pas usé paisiblement des locaux loués, que son comportement porte atteinte à la sécurité des personnes (notamment d’un point de vue sanitaire relativement aux excréments jetés par seaux par la fenêtre), et n’a pas pris en charge l’entretien courant du logement.

Elle a ainsi manqué à ses engagements contractuels justifiant la résiliation du bail.

Il est à noter qu’elle a quitté les lieux avant le prononcé de la résiliation de sorte que la demande d’expulsion et d’indemnité d’occupation est sans objet.

Par conséquent, il convient donc de prononcer la résiliation du bail, de déclarer sans objet la demande d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation.

II. Sur les demandes et mesures accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [X] [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, Mme [X] [M] sera condamné au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, statuant publiquement par jugement réputée contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,

PRONONCE la résiliation du bail conclu le 18/04/2009 entre M. [S] [G] et Mme [X] [M] à la date du présent jugement

DÉCLARE sans objet les autres demandes principales

CONDAMNE Mme [X] [M] aux dépens

CONDAMNE Mme [X] [M] à payer à M. [S] [G] la somme de 1500 euros, au titre des frais irrépétibles

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Tours.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION