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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, 1re ch., 25 sept. 2025, n° 24/05738 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05738 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 3], le 25 Septembre 2025
N° RG 24/05738 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JNXF
DEMANDERESSE
S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC)
RCS de [Localité 2] n° 382 506 079
Rep/assistant : Me Christine VAZEREAU, avocat au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEURS
Monsieur [R] [P]
Rep/assistant : Me Maurice N’GAMAKITA, avocat au barreau de TOURS
Madame [C] [S]
Rep/assistant : Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me Malika RIZED, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
la demanderesse se désiste de son instance par conclusions du 06 août 2025 ;
le défendeur Monsieur [R] [P] accepte expressément le désistement par conclusions “de non lieu à statuer” du 18 juillet 2025 ;
la défenderesse Madame [C] [S] n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l’article 395 du code de procédure civile ;
Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, conformément à l’article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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