— N° RG 25/04721 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEYY

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

1ère chambre

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en présence du ministère public, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vus les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation,

CONSTATE l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Madame [X] [R], exerçant en qualité d’auto-entrepreneur, sise [Adresse 4] à [Localité 6], SIREN numéro [N° SIREN/SIRET 5] ;

CONSTATE l’état de surendettement du patrimoine personnel de Madame [X] [R] ;

CONSTATE que les conditions de l’article L.711-1 du code de la consommation sont réunies ;

CONSTATE que la distinction des deux patrimoines de Madame [X] [R] n’est pas strictement respectée ;

CONSTATE que le redressement des deux patrimoines de Madame [X] [R] n’est pas impossible,

ORDONNE en conséquence l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de Madame [X] [R] ;

FIXE provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 17 octobre 2025 ;

OUVRE une période d’observation de 6 mois, jusqu’au 25 mai 2026 ;

DIT que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est, en application de l’article L622-24 et R622-24 du code de commerce, de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

NOMME Monsieur [U] [I], premier vice-président au tribunal judiciaire de Meaux, en qualité de juge commissaire ;

— N° RG 25/04721 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEYY

DESIGNE la SCP Philippe ANGEL- Denis HAZANE- [E] [N], mission menée par Maître [E] [N], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

DIT que le mandataire judiciaire devra transmettre au juge commissaire la liste des créances déclarées dans le délai d’un an, à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

DESIGNE Maître [B] [F] de la SELARL [7] [Localité 8], commissaire de justice, [Adresse 1], afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L 622-6 et R 622-4 du code de commerce ;

ORDONNE la publication et la notification du présent jugement conformément aux dispositions des articles R 631-7 et R621-8 du code de commerce ;

RAPPELLE que le jugement est exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du mardi 27 janvier 2026 à 13 heures 30 devant le tribunal judiciaire de Meaux, [Adresse 2] (salle des procédures collectives) afin de faire le point sur la période d’observation.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT