Tribunal Judiciaire de Tours, Civil ex ti, 22 janvier 2025, n° 24/05519

TJ Tours 22 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a reconnu qu'il s'agissait d'une erreur matérielle et a décidé de la corriger conformément à l'article 462 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du 22 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Tours est saisi d'une requête de M. [V] [E] visant à corriger une erreur matérielle dans un jugement antérieur du 6 novembre 2024, qui ne mentionnait pas l'adresse de l'établissement secondaire de la société Amazon EU. La question juridique posée concerne la possibilité de rectifier une erreur matérielle dans un jugement passé en force de chose jugée, conformément à l'article 462 du Code de procédure civile. Le tribunal répond en confirmant qu'il y a effectivement une erreur et ordonne sa rectification, en précisant que la décision rectificative sera notifiée comme le jugement initial. Les dépens restent à la charge du Trésor Public.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Tours, civil ex ti, 22 janv. 2025, n° 24/05519
Numéro(s) :	24/05519
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent LALOUM
Cabinet(s) :	REFERENS
Parties :	Société AMAZON EU

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00007

JUGEMENT

DU 22 Janvier 2025

N° RG 24/05519 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JPCS

[V] [E]

ET :

Société AMAZON EU

GROSSE + COPIE le

COPIE le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : V. AUGIS

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 janvier 2025

DÉCISION :

Annoncée pour le 22 JANVIER 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [E]

né le 08 Février 1953 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

Ayant pour avocat M^e Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS – 45 #

D’une part ;

DEFENDERESSE

Société AMAZON EU, SARL dont le siège social est situé [Adresse 3] et ayant un établissement secondaire situé [Adresse 6], immatriculée sous le numéro 487 773 327 RCS du LUXEMBOURG, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Non comparante, ni représentée

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement en date du 06 novembre 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Tours a :

— condamné la société AMAZON EU SARL à payer à M. [V] [E] la somme de 1.750,91 € en remboursement du prix payé pour la commande du 12 mars 2024 n°402-0791157-6973130 suite à la résolution du contrat ;

— condamné la société AMAZON EU SARL à payer à M. [V] [E] la somme de 150,00 € en réparation de son préjudice moral ;

— condamné la société AMAZON EU SARL aux dépens ;

— condamne la société AMAZON EU SARL à payer à M. [V] [E] la somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu la requête déposée le 02 décembre 2025 par le Conseil de M. [E] indiquant que le jugement est affecté d’une erreur matérielle en ce qu’il mentionne dans le chapeau seulement le siège social de la société AMAZON situé au Luxembourg et non l’établissement secondaire en France situé [Adresse 5] à [Localité 7] ;

Vu l’audience du 08 janvier 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 462 du Code de procédure civile,

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il es déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées; que toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

C’est par erreur matérielle qu’il n’a pas été mentionné l’adresse de l’établissement secondaire de la défenderesse. Il convient de corriger cette erreur comme il sera précisé au dispositif.

Il sera rappelé conformément à l’article 462 du Code de procédure civile, la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement .Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. Les dépens de la présente instance resteront à la charge de Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, les parties dûment appelées,

Rectifie l’erreur matérielle affectant le jugement du 06 novembre 2024 (minute n°24/00309- RG n°24/03939) ;

Dit qu’au dispositif dudit jugement, en page 1, au lieu de :

« DEFENDERESSE

S.A.R.L. AMAZON EU, RCS du LUXEMBOURG N° 487 773 327, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée"

il convient de lire :

« DEFENDERESSE

Non comparante, ni représentée"

Dit qu’à la diligence du greffe, la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié en date du 06 novembre 2024 ;

Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER,

Signé V. AUGIS

LE PRÉSIDENT,

Signé C. BELOUARD